L’injection de 16 millions $ supplémentaires dans la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles modernisée est bien accueillie. La somme, annoncée dans la mise à jour économique du 14 décembre dernier, est un signe «positif», qui assure, entre les lignes, un dépôt rapide du prochain projet de loi que déposera la ministre Petitpas Taylor. L’interprétation de la distribution de la somme est toutefois difficile, vu le manque de précisions.

Inès Lombardo – Francopresse

Les 16 millions $ annoncés dans la mise à jour  de mardi sont prévus pour l’année 2022-2023 et s’ajoutent aux 6,4 millions $ que prévoyait le Budget 2021 du gouvernement fédéral. 

Un geste «positif», selon Liane Roy, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, qu’elle interprète comme un signe que le gouvernement a l’intention de redéposer son projet de loi sur la modernisation loi sur les langues officielles rapidement.

Liane Roy est présidente de la FCFA et voit les 16 millions $ comme un signe que le gouvernement s’apprête à déposer rapidement le projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles. Crédit : Courtoisie FCFA

C’est là le «respect d’une promesse électorale», indique Linda Cardinal, professeure à l’Université de l’Ontario français. 

Cette nouvelle somme sera divisée entre le Commissariat aux langues officielles, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Patrimoine canadien. Mais le ministère des Finances n’offre aucun détail sur la ventilation de ce montant entre les quatre entités. 

Est-ce que 16 millions seront suffisants? 

C’est sur ce dernier point que s’interroge la présidente de la FCFA, qui estime que pour l’instant, il est compliqué d’aller plus loin dans l’analyse, notamment pour tout ce qui touche la partie VII, soit les mesures positives pour les francophones. 

Malgré cette absence de détails, Liane Roy préfère voir le bon côté des choses : «Le commissaire aux langues officielles est [dans le budget] alors on peut imaginer que ça touche ses pouvoirs, pour lui en donner davantage», se réjouit-elle.

C’est l’un des amendements au projet de modernisation de la loi voulu par la FCFA. À ce titre, l’organisme voit aussi d’un bon œil la présence du Conseil du Trésor et d’IRCC, inclus dans ses revendications. 

Linda Cardinal est professeure de sciences politiques à l’Université de l’Ontario français. Crédit : Courtoisie

Toutefois, Liane Roy partage une déception : la francophonie n’est pas mentionnée dans les efforts pour la reprise économique. 

«Il est fait mention de la pénurie de main-d’œuvre et de l’immigration. Mais pendant la campagne électorale, nous avions demandé d’avoir une lentille francophone sur les sujets économiques, postpandémie, rappelle-t-elle. Je ne vois rien à ce propos.»

Pour Geneviève Tellier, professeure de sciences politiques à l’Université d’Ottawa, la division des 16 millions $ entre les quatre ministères vient «confirmer que ce sont les nouveaux pouvoirs qu’on va donner dans la loi. 16 millions $, ce n’est pas beaucoup. Juste pour l’immigration francophone, je pense qu’il faut plus que ça. On verra la suite des choses [dans le budget de mars 2022].»

Geneviève Tellier, professeure de sciences politiques à l’Université d’Ottawa. Crédit : Courtoisie

Linda Cardinal, professeure de sciences politiques à l’Ontario français, explique : «[Dans cette division en quatre] on n’a pas identifié les activités que ça allait financer. Ce sont des activités liées à la modernisation de la loi, mais pas nécessairement aux activités qui vont découler de cette modernisation. Ça, probablement, ça va aller dans le plan d’action», analyse la professeure. 

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Du financement supplémentaire nécessaire

Cette dernière observe que dans la modernisation nécessite la mise en place d’une coordination pancanadienne pour la nouvelle loi, la préparation d’un règlement sur les mesures positives et sur les entreprises privées de compétence fédérale, etc. 

«J’ai l’impression que le 16 millions $, c’est pour préparer tout ça. Ça prend des équipes, de la structuration. Je n’ai pas l’impression que ça veut dire qu’il y aura de nouveaux programmes de financement pour 16 millions $. C’est un milliard, les langues officielles, juste dans le plan d’action», rappelle-t-elle. 

Si l’enseignement supérieur n’est pas mentionné, c’est qu’il y a une enveloppe à part, précise la professeure. 

Même son de cloche du côté de Geneviève Tellier : s’il y a davantage d’argent pour les langues officielles et les sujets qui touchent les communautés francophones en situation minoritaire, il faudra voir ce qu’offre le prochain budget. «Après, est-ce que ça va être fait, ça? Je ne suis pas convaincue», observe-t-elle. 

Les lettres de mandat, publiées le 16 décembre par le bureau du premier ministre, condensent les travaux que Justin Trudeau demande aux ministres fédéraux. 

Celle de Ginette Petitpas Taylor, ministre des Langues officielles, l’oriente déjà vers un travail sur le postsecondaire, en ces termes : «Augmenter le financement des établissements d’enseignement postsecondaire dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et soutenir le maintien et la vitalité de ces communautés en aidant à construire, rénover et développer les espaces éducatifs et communautaires qui les desservent.»

«On a beaucoup parlé de cette modernisation, ça fait six ans. Là, on est rendus au point où on veut voir ce projet de loi mis en œuvre. Dans 30 ans, on le perfectionnera encore. Quand on la révisera, on verra s’il y a des choses qui n’ont pas marché pour la nouvelle loi, et pour lesquelles il faut des correctifs, mais je pense qu’il est temps de la tester», conclut Linda Cardinal.