L’accès à la justice en français de nouveau mis en index

Écrit par : Mehdi Mehenni

11 mars 2022

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  • Me Kim Arial, vice-présidente de l’AJEFA
Me Kim Arial, vice-présidente de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA). Crédit : Archives Le Franco - Geoffrey Gaye

Malgré les efforts en matière d’accès à la justice en français recensés par la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, des juristes d’expression française relèvent toujours des «manquements» et des «défaillances».  

Mehdi Mehenni
IJL – Réseau.Presse – Le Franco

Un homme accusé d’agression sexuelle vient d’être reconnu non coupable par la justice albertaine au terme d’un procès qui s’était ouvert en décembre dernier à Edmonton.

En effet, selon l’arrêt R. c. Benoit rendu par la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et consulté par la rédaction du journal, la juge a estimé que l’accusé, un francophone, «aurait aimé consulter un avocat qui parlait français sans l’aide d’un interprète, mais qu’il ne l’a pas fait, pensant que le seul choix était celui vers lequel il a été dirigé».

La juge Anna Loparco a conclu que «l’effet de la violation sur les intérêts de l’accusé était sérieux» lors de son arrestation par la GRC, même si celle-ci s’est déroulée en français.

Cette affaire vient immanquablement remettre à l’ordre du jour la question des «lacunes en matière d’accès à la justice en français dans la province», comme le relève Me Kim Arial, vice-présidente de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA).

L’avocate, qui est membre des barreaux de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest dans les domaines de la défense pénale et criminelle ainsi que des droits linguistiques et constitutionnels, situe la problématique à deux échelles.

D’abord, au niveau des procédures policières où elle «constate souvent des manquements s’agissant du service en français».

«Dans les dossiers que je traite, j’ai l’impression que les policiers ne maitrisent pas le processus. Lorsqu’un individu est en état d’arrestation, certains droits en vertu de la Charte de la liberté, notamment les articles 9 et 10, doivent être respectés. Le droit d’être informé de son droit à une assistance juridique et rendre possible l’accès à ce droit, en font partie», souligne-t-elle.

Me Kim Arial estime ainsi que «les lacunes de la police se situent au niveau de la compréhension de leurs obligations raisonnables envers la personne arrêtée lorsqu’un problème lié à la langue se présente».

«Les lacunes de la police se situent au niveau de la compréhension de leurs obligations raisonnables.» Me Kim Arial

Elle précise que l’arrêt Benoit, dans l’affaire de l’homme accusé d’agression sexuelle, l’explique clairement en cela.

«Dès que le policier se rend compte que le détenu a un problème de langue pour comprendre ses droits, il doit faire des efforts. Les individus au Canada ne comprennent pas, en général, qu’ils ont aussi le droit de bien comprendre leurs droits», ajoute-t-elle.

«Il y a un problème de formation»

Pour étayer son propos, la juriste cite un exemple en inversant la situation. «Imaginons qu’un anglophone est arrêté au Québec et que le policier lui dit : vous êtes arrêté pour “voie de fait’’. Même si l’anglophone parle un peu français, de sorte qu’il est capable de commander une bière ou demander où se trouvent les sanitaires, il ne va pas comprendre le ‘’sens juridique’’ de ce que lui dit le policier».

Ce terme, qui signifie «agression» dans le Code criminel du Canada, n’est pas, en effet, compris de tous.

Me Kim Arial se rappelle d’ailleurs avoir traité un dossier où le policier a dit à son client : «Vous êtes en état d’arrestation. Est-ce que vous comprenez ce que je vous dis?»

Son client a répondu dans un anglais approximatif et le policier lui a signifié qu’il allait «le libérer sur le champ avec une comparution prochaine devant le juge» ou alors «passer plus de temps au poste de police s’il souhaitait mieux s’informer sur ses droits». Pour l’avocate, il y avait clairement là «un manquement».

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«Ce sont des problèmes qui se situent au niveau de la ressource. C’est un manque de compréhension des droits des accusés. C’est aussi un problème de formation», constate-t-elle.

Ensuite, sur une deuxième échelle, Me Kim Arial situe le problème au niveau du traitement des dossiers en français par les cours de justice. Elle affirme avoir «toujours eu de la difficulté avec la disponibilité des juges et des procureurs dans des délais raisonnables».

«Toujours eu de la difficulté avec la disponibilité des juges et des procureurs dans des délais raisonnables.» Me Kim Arial

Elle cite comme autre exemple le cas des agents de probation. «Ce sont eux qui rédigent les rapports présentenciels. Si l’agent ne parle pas français, cela peut causer des problèmes d’incompréhension avec l’accusé.»

Elle ajoute aussi que, selon son expérience, «la Cour d’appel de l’Alberta n’offre pas des appels entièrement en français, même pour des dossiers criminels».

Des «progrès significatifs» selon la Cour 

Mais la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta ne l’entend pas ainsi. Selon Me Julie Laliberté, avocate-conseil des services en français et interprètes, «la Cour a mis en œuvre des mesures qui visent à assurer qu’il n’y ait pas de retard en raison de l’indisponibilité des ressources judiciaires bilingues».

Selon elle, «l’accès à la justice dans les deux langues officielles à la Cour du Banc de la Reine s’est amélioré de façon significative durant la dernière année».

Me Julie Laliberté affirme aussi que «la Cour a présentement une demi-douzaine de juges bilingues qui peuvent voyager à travers la province».

Me Julie Laliberté, avocate-conseil des services en français et interprètes à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta.

Me Julie Laliberté, avocate-conseil des services en français et interprètes à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta. Crédit : Courtoisie

De même pour les «greffiers, adjoints administratifs, avocats de résolution et avocats qui appuient la magistrature durant les procédures en Chambre familiale».

Me Julie Laliberté note, de ce fait, que «le bassin d’employés bilingues a augmenté depuis les deux dernières années» au niveau de la Cour.

«Le bassin d’employés bilingues a augmenté depuis les deux dernières années.» Me Julie Laliberté

Elle rappelle aussi que depuis l’année dernière, «la Cour a adopté une politique et des protocoles associés pour gérer les questions reliées à l’emploi du français dans les procédures».

L’avocate-conseil souligne que, dans le cadre de ce projet pilote qui a officiellement débuté en janvier 2021, «un avis d’intention de procéder en français pour tout type d’affaires se trouve sur le site web de la Cour du Banc de la Reine et est utilisé depuis l’année dernière».

En droit pénal canadien, un rapport présentenciel est un rapport préparé par un agent de probation afin d’orienter le juge sur la peine qu’il doit imposer.
Source : Gouvernement du Canada securitepublique.gc.ca

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