Droits linguistiques en Alberta : Un survol informatif

Écrit par : AJEFA

20 mars 2022

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Crédit : Alex Pugliese / Unsplash.com
Rubrique juridique en collaboration avec l’AJEFA

Langues officielles

Les langues officielles du Canada sont l’anglais et le français. Elles sont protégées par des lois et bénéficient d’un statut égal. Cela signifie qu’aucune langue n’est supérieure à l’autre. La Loi sur les langues officielles et la Charte canadienne des droits et libertés accordent des droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales. Ces lois permettent de recevoir des services dans les langues officielles. Toutefois, les autres langues ne sont pas visées par ces droits et privilèges.

Contexte albertain

La Loi sur les langues officielles ne s’applique ni aux entreprises privées ni aux gouvernements provinciaux ou municipaux de sorte que les règles provinciales diffèrent de celles mentionnées précédemment. Chaque province a sa propre approche envers les langues officielles du Canada. Chaque province a le pouvoir d’adopter ses propres lois et politiques afin d’accorder des droits linguistiques.
La Loi linguistique de l’Alberta (ironiquement la seule loi écrite dans les deux langues officielles) mentionne explicitement que l’anglais est la langue officielle dans la législature est les tribunaux albertains. En fait, la Loi linguistique accorde des droits par rapport au contexte où l’usage de la langue française est permis en Alberta. Cette Loi accorde des droits linguistiques limités aux justiciables devant les tribunaux, plus précisément le droit de communiquer verbalement devant tous les niveaux de tribunaux en Alberta. Le règlement «Languages in the Court Regulation» de la Loi linguistique explicite davantage quand le français peut être utilisé dans les procédures devant les tribunaux.
Il est important de noter que la Loi linguistique et son règlement sur l’usage du français dans les tribunaux n’accordent pas un droit d’être compris en français. En 2017, la province de l’Alberta a adopté une politique en matière de francophonie afin de soutenir la vitalité de la francophonie, incluant un engagement d’améliorer l’accès à la justice en français.

Procès criminel en français

Le Code criminel ¹ accorde le droit à un procès criminel dans la langue officielle choisie par l’accusé². Ce procès doit aussi avoir lieu devant un juge qui comprend cette même langue. Donc, les francophones en Alberta ont le droit à ce que leur procès criminel se déroule en français.
Me Justin Kingston - Avocat

Me Justin Kingston – Avocat

Devant la cour provinciale, un procès en français peut être demandé lorsqu’il s’agit d’infractions provinciales.

Le divorce et le français devant les tribunaux

Des changements récents à la Loi sur le divorce visant à améliorer l’accès à la justice accordent des droits linguistiques dans le cadre des procédures de divorce, telles que les procès, des formulaires et des services d’interprétation dans la langue officielle de son choix.
La mise en application de ces droits conférés par cette loi fédérale dépend de chaque province et territoire. En effet, un décret³ doit être rendu afin que ces changements entrent en vigueur. Bien que plusieurs provinces et territoires aient mis en pratique ces changements, l’Alberta n’a pas encore entrepris cette démarche.
¹ Article 530 du Code criminel du Canada
² Selon les circonstances
³ Les provinces et territoires suivants ont rendu un tel décret : Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Yukon et Nunavut.
Certains changements peuvent, en revanche, être observés à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta tels que la disponibilité de formulaires en français et la possibilité de demander, de manière électronique, une audience en français. Une avocate-conseil des services en français et interprètes (ASFI) s’occupe aussi des questions liées aux services en français.
 
Il est aussi important de noter que les avocats ont un devoir déontologique d’informer leurs clients de leurs droits linguistiques. Pour en savoir plus sur les droits linguistiques, vous pouvez vous informer auprès du Centre albertain d’information juridique ou consulter un avocat.
 
La chronique radiophonique à ce sujet sera disponible sur radiocitefm.ca
Maitre Justin Kingston, associé au cabinet McCuaig Desrochers LLP à Edmonton, pratique en droit immobilier, commercial, et successoral. Il est président sortant de l’AJEFA et chargé de cours à la faculté de droit de l’Université de l’Alberta où il enseigne Introduction aux droits linguistiques.
Pour plus de renseignements et des ressources, visitez ajefa.ca ou composez le 1-844-266-5822 pour un rendez-vous au Centre albertain d’information juridique.

 

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