Des avocats sonnent l’alarme sur les limites de l’aide juridique

Écrit par : Vienna Doell

13 octobre 2022

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Actuellement, le programme d’aide juridique de l’Alberta (Legal Aid Alberta) est «largement sous-financé» par le gouvernement provincial selon les avocates Kim Arial et Ingrid Hess et ne permet pas de traiter tous les dossiers de façon équitable, alertent les deux juristes.

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Vienna Doell
IJL – Réseau.Presse – Le Franco

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Une personne est accusée de meurtre, c’est sérieux. Elle est bien sûr présumée innocente. Elle considère ses options. Par manque de moyens financiers, elle décide de se tourner vers l’aide juridique de l’Alberta pour être représentée par un avocat et recevoir des conseils. Ce qui s’annonce pour elle, c’est un long parcours à travers un système judiciaire qu’elle ne connaît pas.

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La juriste Ingrid Hess est assignée pour l’accompagner dans ce qui deviendra la procédure la plus importante de sa vie. L’accusée est bien tombée : Me Hess travaille toujours avec zèle et compassion, mais dans un système d’aide juridique qui a ses limites. Aujourd’hui, Me Hess et la juriste francophone Kim Arial prennent toutes deux la parole pour dénoncer ces limites.

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Égal face à la justice?

À travers tout le processus qui a suivi la très sérieuse accusation de meurtre, Me Hess n’a «jamais eu l’aide d’un autre avocat». Elle a travaillé seule sur une cause aussi complexe, une situation ubuesque si l’accusée avait eu les moyens de retenir les services d’un cabinet privé d’avocats.

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Le programme albertain d’aide juridique impose «des règles sur ce que nous pouvons facturer et ce que nous ne pouvons pas facturer, le nombre d’heures que nous pouvons travailler sur un cas et si nous pouvons engager des experts pour nous aider et représenter nos clients», explique la criminaliste Ingrid Hess. Cela représente un fardeau important pour la représentation des clients de la criminaliste francophone.

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À ces obstacles s’ajoute une rémunération insuffisante, plaide l’avocate. «La dernière fois que les frais des avocats ont été revus à la hausse, c’était en 2015», explique Me Kim Arial. Aujourd’hui, ses honoraires sont de 30 à 50% moins élevés que ceux de ses homologues de la Colombie-Britannique et de l’Ontario pour une cause similaire. Ça décourage plusieurs juristes qui finissent tout simplement par refuser de traiter des cas d’aide juridique.

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«La dernière fois que les frais des avocats ont été revus à la hausse, c’était en 2015.» Me Kim Arial

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Et ce n’est pas par manque de compassion, bien au contraire. «On représente les clients issus de l’aide juridique parce qu’il est juste pour nous de le faire en tant qu’avocats», explique Me Hess, qui est aussi vice-présidente de la Southern Alberta Defence Lawyers’ Association (SADL). «Et parce que les cas sont intéressants et stimulants d’un point de vue juridique», mais «il y a tant de désincitations à prendre les cas».

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«C’est David contre Goliath», image-t-elle. «Nous devrions, en tant que société, nous assurer que [les bénéficiaires du programme d’aide juridique] sont adéquatement pris en charge». Elle insiste sur le statut de ces bénéficiaires, «il s’agit de personnes vulnérables et souvent issues de communautés minoritaires».

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Des inégalités plus marquées chez les minorités

«Presque toutes les personnes qui bénéficient de l’aide juridique sont des personnes qui ont des défis à surmonter, qu’il s’agisse de la pauvreté ou du manque de logement», décrit Me Ingrid Hess.

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«Presque toutes les personnes qui bénéficient de l’aide juridique sont des personnes qui ont des défis à surmonter.» Me Ingrid Hess

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«Je fais ce travail depuis 26 ans et j’ai beaucoup de clients qui viennent des communautés autochtones», divulgue celle qui traite de dossiers souvent sensibles. «C’est triste à dire, mais dans notre société, il y a une surreprésentation significative des populations autochtones dans le système de justice pénale et beaucoup d’entre elles ont besoin d’une aide juridique pour les aider à payer leur représentation légale».

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Finalement, «c’est un choix politique», assure-t-elle. Et pourtant elle insiste, «même si ce n’est pas une cause populaire, c’est une cause importante pour notre société». Me Kim Arial, elle aussi, se dédie à la minorité en Alberta «puisqu’environ la moitié» de son travail touche au droit criminel en français.

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Me Arial, qui est aussi vice-présidente de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA), contribue énormément à la justice en français et donne son temps aux francophones. Elle est l’une des rares avocates de la province à pouvoir traiter les dossiers criminels dans la langue de Molière.

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Un enjeu de justice fondamentale

Plus tôt cet été, la Criminal Defence Lawyers Association (CDLA), où Kim Arial est secrétaire du conseil d’administration, a publié un communiqué pour sonner l’alarme et demander au gouvernement les ajustements qui s’imposent.

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«Le gouvernement a répondu en disant qu’ils ont augmenté leur contribution au programme d’aide juridique», explique la vice-présidente de l’AJEFA. S’il est vrai que l’Alberta a versé 25 millions de plus cette année, les rapports annuels de Legal Aid Alberta démontrent que cet argent supplémentaire représentait un paiement d’arrérages plutôt qu’un investissement.

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Ce sous-financement crée des inégalités et empiète sur l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, selon Me Arial. «Quand notre liberté est en jeu parce qu’on se fait accuser de quelque chose de criminel où on peut se voir emprisonné, il faut assurer qu’en vertu de la loi […], les gens aient une défense adéquate.»

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Face aux revendications

Le 5 octobre dernier, après de longs mois de revendications, le gouvernement albertain a annoncé subitement une augmentation de salaire pour les avocats de la défense de l’aide juridique. Celui-ci atteindrait 100$ de l’heure au lieu de 92,40$. Une augmentation de 8,225% considérée par Me Shannon Emery comme «un pas dans la bonne direction, mais c’est très peu».

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Elle tient à préciser que cette augmentation de budget est due à l’extension des fonds mis à disposition par le fédéral. «Cette augmentation vient du gouvernement fédéral […], le gouvernement provincial n’y a vraiment pas contribué et ça, c’est frustrant.»

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Cette solution a d’ailleurs été annoncée comme temporaire par le ministère de la Justice de l’Alberta, et laisse croire à des solutions à long terme. «La chose qui nous donne un peu plus d’espoir, c’est que le gouvernement [provincial] a dit qu’ils vont revoir la situation au printemps [2023]», conclut l’avocate en droit criminel.

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Legal Aid Alberta, le programme d’aide juridique de l’Alberta
Toute personne en difficulté peut soumettre son cas à Legal Aid Alberta. En fonction de ses crimes et de ses revenus annuels, la personne obtiendra un numéro de téléphone à composer afin de soumettre sa demande d’aide juridique

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