Équivalence : les conseils scolaires francophones appelés à faire valoir leurs droits

Écrit par : Mehdi Mehenni

1 avril 2022

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Pierre Asselin, avocat et parent d’élèves francophones à Edmonton. Léo Piquette, ancien député provincial et ex-président du Conseil scolaire Centre-Est. Elsy Gagné, avocate albertaine. Crédits : Courtoisie
Avocat et parent d’élèves d’Edmonton, Pierre Asselin estime que «le démarchage politique a atteint ses limites». Il exhorte les conseils scolaires francophones de l’Alberta à «mieux se faire comprendre», après leur exclusion par le gouvernement du budget 2022 réservé aux infrastructures.

 

Mehdi Mehenni
IJL – Réseau.Presse – Le Franco

 

Ils sont plusieurs avocats, parents d’élèves et anciens députés à s’indigner. La cause, les 251 millions de dollars fraîchement débloqués par le gouvernement de l’Alberta pour le financement d’infrastructures scolaires qui ne profitent à aucune école francophone.

 

S’indigner est peu dire. Me Pierre Asselin lâche avec véhémence, au bout du fil : «Je suis complètement épuisé et tanné. ils [les membres du gouvernement] s’en foutent de nous».

 

Pour lui, «nous sommes clairement là dans un cas identique à celui qui a conduit la Cour suprême à prononcer un jugement en faveur du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique» en juin 2020.

 

«C’est un bris de nos droits de parents, conformément à la section 23 de la Charte canadienne. Il n’y a pas de doute là-dessus», martèle-t-il.

 

Me Pierre Asselin trouve cela «intriguant» de voir un tel scénario se produire au moment où la communauté francophone à travers le Canada célèbre le 32e anniversaire du jugement Mahé.

 

En 1990, la Cour suprême du Canada avait, en effet, reconnu «aux parents appartenant à la minorité linguistique, lorsque le nombre le justifie, le droit de gérer leurs propres établissements d’enseignement».

 

Elle avait également établi que «l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés est destiné à remédier, à l’échelle nationale, à l’érosion progressive des minorités et à redresser les injustices du passé».

 

«Cela peut créer des précédents à travers le Canada»

Me Pierre Asselin rappelle d’ailleurs que «ce jugement est la raison d’être de la section 23 de la Charte et dont le rôle est de combattre l’assimilation».

 

Ce qui l’amène à dire que «le démarchage politique des conseils scolaires de l’Alberta avec le gouvernement provincial a atteint ses limites» et qu’il est temps de «se faire comprendre» et de «faire valoir ses droits».

 

«Le démarchage politique des conseils scolaires de l’Alberta avec le gouvernement provincial a atteint ses limites.» Me Pierre Asselin

 

«Il y a cinq ans de cela, nous avions demandé, en tant que parents, au Conseil scolaire Centre-Nord de nous joindre en justice. Aujourd’hui, il y a des parents qui voudront encore y recourir, pour peu que les conseils scolaires mettent de la ressource», a-t-il lancé.

 

L’avocat n’est pas le seul à vouloir en découdre auprès de la cour. Léo Piquette, ancien député provincial et ex-président du Conseil scolaire Centre-Est, privilégie, lui aussi, cette option.

 

«Il y a des conseils scolaires qui sont encore pour la négociation. Or, il n’y a plus de débat là-dessus. C’est un abus et cela peut créer des précédents à travers le Canada. La communauté doit agir tout de suite», fulmine-t-il.

 

Il relève aussi que «c’est la première année que le gouvernement dit non à toutes les demandes» des écoles francophones et qu’à lire la décision de la Cour et ses interprétations, il ne voit “aucune raison motivant ce refus” comme les demandes ont été faites sur la base d’équivalence».

 

Cependant, note Léo Piquette, «si les choses en sont arrivées là, c’est que les conseils n’ont jamais emmené le gouvernement en Cour. Ils n’ont pas usé des outils que leur confère la Loi. Ils négocient au lieu de demander clairement leurs droits».

 

«Les conseils négocient au lieu de demander clairement leurs droits» Léo Piquette

«On crée un système scolaire à deux voies»

De son côté, Me Elsy Gagné, avocate albertaine, considère que cette démarche du gouvernement «est injuste et décevante, sans être toutefois surprenante».

 

«On débloque un budget de 251 millions de dollars et on crée un système scolaire à deux voies : les anglophones d’abord et avant tout, les francophones après», regrette-t-elle.

 

Or, souligne la juriste, «une telle décision a pour effet de faire bris ou d’attaquer nos droits constitutionnels tout en empêchant les élèves francophones d’accéder à une éducation juste et équitable».

 

 

Plus encore, elle estime que «cette exclusion s’oppose carrément à la décision de la Cour Suprême du Canada dans l’affaire du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique».

 

Elle explique que «cette décision a pourtant tranché sur le fait que des objectifs visant à réaliser des économies ou à équilibrer un budget ne sont pas suffisants pour justifier la violation de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés».

 

De ce fait, Me Gagné pense qu’une «des conséquences directes de cette décision aura pour effet de rassembler davantage les francophones sur la scène publique afin d’invoquer un bris injustifié de leurs droits constitutionnels tout en causant un préjudice grave».

 

Pour elle, «les francophones de l’Alberta devront continuer à lutter contre cette forme d’injustice et défendre la même expérience éducative de qualité équivalente entre les francophones et les anglophones».

 

«Les francophones de l’Alberta devront continuer à lutter contre cette forme d’injustice.» Me Elsy Gagné

 

Et de conclure : «Il faut toujours se rappeler que les droits, quoique défendus, ne sont pas absolus».

 

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