Maitre Bianca Kratt est partenaire au cabinet Parlee McLaws à Calgary et pratique le droit immobilier, commercial et corporatif. Elle est la présidente de l’Association du Barreau canadien – Division de l’Alberta et a été présidente de l’AJEFA.
Au Canada, chaque province a sa propre loi sur la location à usage d’habitation. En Alberta, cette loi est le Residential Tenancies Act (RTA) et elle s’applique à la plupart des propriétaires et locataires d’habitation.
La préparation
Avant de signer un contrat de location, mieux vaut suivre quelques étapes. Tout d’abord, vous devriez évaluer vos besoins. Pour ce faire, voici quelques questions : Quel est votre budget? Dans quel quartier voulez-vous habiter? Quels sont les services publics disponibles? Quel type d’habitation préférez-vous?
Une fois que vous connaissez un peu mieux vos besoins, vous pouvez commencer la sélection et les visites de logements potentiels. Pour chaque lieu, n’oubliez pas de poser des questions pour connaître les services inclus dans le bail. Par exemple, une place de stationnement est-elle incluse? Ai-je droit d’avoir un animal? Quelle est la durée du bail? Ai-je besoin de verser un dépôt de sécurité?
Une fois le logement choisi, vous devrez remplir une demande de location. Il s’agit d’un formulaire dans lequel le propriétaire peut vous demander certains renseignements tels que les noms des locataires, une preuve que les locataires sont en mesure de payer le loyer ou des références d’anciens propriétaires. Parfois, certains frais sont demandés lors de ce processus, mais ils doivent être indiqués directement sur le formulaire de demande de location. Si vous décidez de ne pas louer le logement, il se peut que ces frais ne soient pas remboursés.
Le déménagement
Il existe deux types de bail :
Le bail périodique (mensuel, hebdomadaire) et le bail à durée fixe. Avant de signer un contrat de location, il faut bien en comprendre le contenu puisque c’est dans ce document que seront énoncées les règles entre le locataire et le propriétaire. Par exemple, la durée de location, le prix du loyer, les services publics inclus et le montant du dépôt de sécurité sont tous définis dans le bail.
La semaine précédant ou suivant votre déménagement, vous devrez procéder à l’inspection des lieux avec le propriétaire. Vous pouvez prendre des photos des lieux et vous en servir si un problème survient plus tard. Vous devrez aussi signer le rapport d’inspection et le propriétaire vous en donnera une copie pour vos dossiers.
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Tout au long de la durée du bail, le propriétaire et le locataire doivent respecter certaines règles énoncées dans le RTA. Ainsi, le propriétaire doit s’assurer que l’endroit respecte les normes minimales en matière de logement et de santé. Il doit remettre un préavis au locataire s’il veut accéder au logement ou mettre fin au contrat de location. Le propriétaire doit aussi consulter la loi s’il veut augmenter les loyers.
Le locataire doit bien évidemment payer son loyer à la date indiquée dans le bail et respecter les règles préétablies dans le contrat telles que l’interdiction de fumer ou d’avoir des animaux de compagnie, s’il y a lieu. Il doit aussi respecter ses voisins afin que chacun puisse profiter de la jouissance paisible des lieux.
Mettre fin à un bail
En général, le bail prend fin à la date d’expiration de la période convenue entre le locataire et le propriétaire tel qu’indiqué dans le contrat de location. Un locataire désirant mettre fin à son bail doit donner au propriétaire un préavis écrit de 7 jours pour un bail hebdomadaire, de 30 jours pour un bail mensuel et de 60 jours pour un bail annuel. Certaines exceptions peuvent être invoquées pour «casser» un bail, mais il est préférable d’en discuter avec un avocat.
Maitre Bianca Kratt – Avocate
Le propriétaire peut également mettre fin au bail si le locataire ne paye pas son loyer, si le logement est utilisé pour pratiquer une activité enfreignant les lois, si le locataire endommage les lieux ou s’il ne respecte pas les droits des autres locataires.
Une inspection des lieux doit être faite par le propriétaire, avec le locataire, une semaine avant ou après le déménagement. Le propriétaire a 10 jours à partir de la date du déménagement pour remettre au locataire son dépôt de sécurité ou, s’il y a des dommages, un relevé de compte. Si le locataire n’est pas d’accord avec les coûts de réparation ou de nettoyage, il peut contacter le Residential Tenancy Dispute Resolution Service (RTDRS) pour tenter de régler le conflit avec le propriétaire.
La chronique radiophonique à ce sujet sera disponible sur radiocitefm.ca.
Pour plus de renseignements et des ressources, visitez ajefa.ca ou composez le 1-844-266-5822 pour un rendez-vous au Centre albertain d’information juridique.
