Le parrainage – Rubrique juridique de l’AJEFA

Écrit par : AJEFA

27 janvier 2022

  • Famille immigrante
Famille immigrante. IStock Credit : FatCamera

Maitre Yveson Philogène pratique en droit de la famille et de l’immigration à Edmonton. Il est membre du conseil d’administration de l’AJEFA. Aujourd’hui, il nous explique le parrainage. 

Par où commencer?

Avec tous les changements législatifs et les nouvelles procédures administratives, comment se retrouver dans le domaine de l’immigration? Pour faire une demande de citoyenneté, de résidence permanente, de permis de travail ou de parrainage d’un membre de la famille, il peut être très utile de consulter le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Qui peut parrainer?

Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, tout citoyen canadien ou résident permanent âgé de 18 ans et plus peut parrainer une personne avec qui il a une relation à titre d’époux, conjoint de fait, partenaire conjugal, enfant à charge ou un autre membre de la famille admissible.

Une personne qui a déjà été parrainée à titre d’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal ne peut pas parrainer un autre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal durant les cinq ans suivant l’obtention de son statut de résident permanent, et ce, même si elle a obtenu la citoyenneté canadienne pendant cette période.

Obligations du parrain

Le revenu du parrain doit être suffisant afin de subvenir financièrement aux besoins essentiels (nourriture, vêtements, logement, etc.) de la personne parrainée ainsi qu’à ceux de ses enfants à charge. Le parrain devra signer un contrat d’engagement pour une période de trois à dix ans selon l’âge de la personne parrainée et le lien de parenté entre les personnes concernées.

Le parrain aura également à signer une entente avec l’époux ou conjoint de fait pour confirmer que chacune des parties comprend ses obligations et ses responsabilités. Cet engagement précise aussi que la personne qui devient résidente permanente déploiera tous les efforts nécessaires pour subvenir à ses propres besoins. Toutefois, les enfants à charge âgées de moins de 22 ans n’ont pas à signer ce type d’entente.

«Le parrain aura également à signer une entente avec l’époux ou conjoint de fait pour confirmer que chacune des parties comprend ses obligations et ses responsabilités. Cet engagement précise aussi que la personne qui devient résidente permanente déploiera tous les efforts nécessaires pour subvenir à ses propres besoins. Toutefois, les enfants à charge âgées de moins de 22 ans n’ont pas à signer ce type d’entente.» Maitre Yveson Philogène

Présenter une demande

Si vous répondez aux critères d’admissibilité, vous devez vous procurer la trousse de demande qui est disponible sur le site web d’IRCC. Cette trousse comprend un guide d’instructions, les formulaires à remplir et la liste de contrôle des documents à soumettre selon la catégorie et la raison de la demande.

Lisez attentivement ce guide avant de remplir les formulaires. Au moment de soumettre votre demande, vous aurez aussi besoin de fournir des preuves telles que votre revenu, les contrats de travail, etc. Tous les renseignements figurant dans votre demande doivent être véridiques et vérifiables.

Avant d’envoyer votre demande par la poste ou en ligne, assurez-vous qu’elle est complète, que vous y avez joint tous les documents nécessaires et que vous avez payé les frais s’y rattachant.

Les personnes que vous parrainez doivent suivre le même processus. Elles devront également se soumettre à une vérification de leurs antécédents judiciaires, à un contrôle de sécurité et à un examen médical.

État de la demande et délais

Une fois que votre demande a été envoyée, vous pouvez en connaitre son état en vérifiant sur le site Web d’IRCC ou en appelant sans frais le 1-888-242-2100.

Les délais de traitement peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, dont le type de demande effectué, le nombre de demandes similaires reçues, la région dans laquelle vous faites la demande ou si l’information figurant dans votre demande est facilement vérifiable.

Maitre Yveson Philogene - Avocat.

Maitre Yveson Philogene – Avocat. Crédit : courtoisie – AJEFA

Certains autres facteurs peuvent également affecter le délai de traitement de votre dossier et même en causer la suspension. C’est le cas si votre citoyenneté est sur le point d’être révoquée, si vous êtes visé par une mesure de renvoi, si vous n’avez pas respecté vos conditions de résidence, si vous avez été accusé d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans, etc.

Se préparer à l’arrivée

Dans les 72 heures précédant votre arrivée au Canada, vous devez fournir vos renseignements de voyage en utilisant ArriveCAN. Puis, à votre arrivée au pays, un agent d’immigration exigera certains documents afin de pouvoir autoriser votre statut et vous faire parvenir votre carte de résident permanent par la poste.

Notre chronique radiophonique sera disponible sur radiocitefm.ca.

Pour plus de renseignements et de ressources, visitez ajefa.ca ou composez le

1-844- 266-5822 pour obtenir un rendez-vous au Centre albertain d’information juridique.

Qu’est-ce qu’ArriveCAN? C’est une application exigée par le Ministère pour la transmission des renseignements de voyage.

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