Les politiques de vaccination, leur légalité, les droits et libertés

Écrit par : AJEFA

9 décembre 2021

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Deux travailleurs pratiquent la distanciation physique et portent un masque sur un chantier. Crédit : DCSimage - 1272543047 - Stock Photo

Maitre Teresa Haykowsky, partenaire au cabinet McLellan Ross à Edmonton, pratique en droit de l’emploi, droit du travail et droit scolaire. Elle est membre et ancienne présidente de l’AJEFA.

Avec le déploiement des mandats de vaccination dans tout le pays, les employeurs et les travailleurs se demandent quels sont leurs droits juridiques. Il est important d’être conscient de l’équilibre, entre les intérêts de l’employeur et les travailleurs, qui doit être atteint lors de la mise en œuvre d’une politique de vaccination obligatoire.

Vaccination et droits 

Exiger la vaccination et la présentation d’une preuve de vaccination afin de protéger les travailleurs dans un lieu de travail est généralement permis en vertu de la Loi sur les droits de la personne de l’Alberta (ci-après la Loi), pourvu que des protections soient mises en place pour veiller à ce que les travailleurs qui ne peuvent pas se faire vacciner (pour des raisons protégées par la Loi) puissent obtenir une mesure d’accommodement raisonnable*

Raisons médicales

Les employeurs visés par la Loi ont l’obligation d’offrir une mesure d’adaptation jusqu’au point de préjudice injustifié. Ils ne sont pas tenus d’offrir des mesures d’adaptation si celles-ci causent un préjudice injustifié ou excessif. Un certain degré de préjudice est cependant acceptable.

Maitre Teresa Haykowsky, partenaire au cabinet McLellan Ross à Edmonton. Crédit: Courtoisie

Conformément à cette obligation «d’accommodement», une politique en milieu de travail sur la présentation d’une preuve de vaccination devrait prévoir que l’employé qui ne peut pas se faire vacciner doit présenter un document écrit préparé par son médecin (ou dans certains cas par un(e) infirmier(ère) praticien(ne)) déclarant que l’employé est exempté pour une raison médicale de l’obligation d’être entièrement vaccinée et précisant la durée de l’exemption. 

Port du masque 

En général, les exigences relatives à la santé et à la sécurité ainsi qu’à la COVID-19, comme le port du masque, ne sont pas interdites par la Loi. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le simple fait d’afficher un avis indiquant que le port du masque est requis n’est pas contraire à la Loi.

Cependant, tout dépendant des circonstances, un employeur peut avoir l’obligation de prendre des mesures d’adaptation à l’égard d’un travailleur ayant un motif raisonnable de ne pas porter de masque à cause d’un handicap ou d’un autre motif de protection pertinent selon la Loi.

Test de dépistage 

Plusieurs employeurs mettent en œuvre des systèmes de test de dépistage de la COVID-19 comme option offerte aux travailleurs qui ne peuvent pas recevoir le vaccin pour des raisons médicales (ou autres raisons). Les arbitres ont trouvé qu’un tel système peut être raisonnable dans les bonnes circonstances. Il est important de noter que si le nombre de cas de COVID-19 diminue, il en découle que la justification de tels tests sera réduite.

Préférences personnelles 

Même si la Loi interdit la discrimination fondée sur la croyance, des préférences personnelles ne constituent pas une croyance aux fins de la Loi

Si un travailleur décide de ne pas se faire vacciner ou de subir un test de dépistage de COVID-19 pour une raison de préférence personnelle, le travailleur n’aura pas droit à une mesure d’accommodement en vertu de la Loi. Une préférence personnelle contre la vaccination ou le port de masque ne constitue pas une croyance au sens de la Loi.

Santé et sécurité d’autrui

En bref, la Loi reconnait l’importance d’établir un juste équilibre entre le droit des travailleurs de vivre à l’abri de la discrimination et le droit (et devoir) des employeurs de s’assurer de la santé et de la sécurité en milieu de travail, incluant le besoin des employeurs d’identifier des risques existants et potentiels liés à la COVID-19. 

Pour plus de renseignements, nous vous encourageons à lire le document Vaccine Mandates and Proof of Vaccination disponible sur le site Web de la Commission albertaine des droits et libertés.

Qu’est-ce qu’un accommodement raisonnable? 

Moyen utilisé pour faire cesser une situation de discrimination fondée sur le handicap, la religion, l’âge ou tout autre motif interdit par la Charte canadienne des droits et libertés.

 

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