Le projet de loi C-13 déposé mardi pour moderniser la Loi sur les langues officielles au Canada a soulevé des réactions plus enthousiastes que celui porté par la ministre Joly en juin dernier. Mais des manques subsistent, dont l’absence de clauses linguistiques dans les ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires.
Francopresse – Inès Lombardo
Depuis le dépôt du projet de loi, les organismes francophones soulignent notamment «des gains importants», comme l’indique la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA).
En entrevue avec Francopresse, la présidente de la FCFA Liane Roy a salué une «nette amélioration» par rapport au projet de loi C-32, notamment sur les précisions concernant les mesures positives. Mais «il n’y a aucune référence à l’une de nos grandes demandes : l’insertion de clauses linguistiques exécutoires dans les ententes de transfert de fonds entre le fédéral et les provinces et territoires».
François Larocque, professeur de droit à l’Université d’Ottawa, ne s’explique pas pourquoi le gouvernement fédéral n’a pas légiféré sur les clauses linguistiques alors qu’il avait l’occasion de le faire. «Ces clauses brillent par leur absence dans le projet de loi C-13», affirme-t-il.
D’autant qu’à la fin janvier, le dépôt du projet de modernisation avait été repoussé par la ministre Petitpas Taylor à la suite du jugement sur les services à l’emploi pour les francophones en Colombie-Britannique. À l’époque, le cabinet de la ministre n’avait pas précisé si le report concernait les deux grands enjeux que portait le jugement : les clauses linguistiques et les mesures positives.
«Peut-être est-ce un calcul de la part de la ministre des Langues officielles»
Le professeur Larocque pense que ce report était davantage lié à la partie VII de la Loi qui comprend les mesures positives. «Et sur ce point, il y a une nette amélioration par rapport au projet de loi C-32 [présenté l’an dernier par la ministre Joly]. Avec ces mesures positives, on devrait être aptes à maintenir le poids démographique [de la minorité francophone au Canada].
«Peut-être est-ce un calcul de la part de la ministre des Langues officielles, car le travail commence tout juste pour ce projet de loi. Peut-être souhaitait-elle laisser venir les réflexions sur les clauses linguistiques lors de l’étude du projet de loi, pour montrer une certaine flexibilité», avance-t-il.
L’absence de clauses linguistiques est également soulignée par L’Alliance des femmes de la francophonie canadienne (AFFC).
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«L’accès à un réseau de service de garde universel et respectueux de la dualité linguistique est une priorité pour les femmes francophones et acadiennes. L’ajout de clauses exigeant des services en français dans ces ententes permettra aux communautés de s’épanouir tout en assurant aux femmes un accès au marché du travail», ajoute la présidente de l’organisme, Nour Enayeh par voie de communiqué.
L’AFFC «soutient que le projet de loi proposé ne doit pas entrainer d’effets différenciés défavorables à l’épanouissement des femmes francophones et acadiennes».
«Le fardeau de transmission de la langue française ne doit plus uniquement peser sur [les épaules des femmes francophones et acadiennes]. Chaque décision entraine des effets incommensurables sur [elles]. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de poser un regard critique sur le projet de loi afin d’atténuer les effets négatifs que la Loi pourrait entrainer sur les femmes francophones et acadiennes», estime encore Nour Enayeh.
L’immigration francophone pas encore assez précise
La présidente de la FCFA, Liane Roy, aurait «aimé voir un objectif plus précis de rétablissement et l’augmentation du poids démographique de la communauté francophone en situation minoritaire. On mentionne seulement [dans C-13] que cette politique doit continuer pour le maintien ou l’accroissement du poids démographique. Mais nous, on dit depuis 2003 qu’on ne rencontre pas les cibles. Il y a tout un rétablissement à aller chercher.»
Elle poursuit : «Le document de réforme [Livre blanc] de Mme Joly était plus complet [sur ce point]. Ça ne va pas aussi loin dans C-13. Je ne dirai pas que c’est un recul pour autant, car on parle de reddition de compte, de cibles. Mais il manque un objectif précis à cette politique. Est-ce que ça va être le rétablissement du poids démographique ou un maintien? Ça ne fait pas ce que le gouvernement dit qu’il veut faire en immigration si on se réfère au document de [Mélanie] Joly en février 2021.»
Le document de réforme de l’ancienne ministre des Langues officielles Mélanie Joly fait place à un «important volet concernant la politique d’immigration francophone dans le prochain Plan d’action pour les langues officielles».
Il prévoyait aussi que la politique d’immigration francophone devait s’arrimer aux ententes conclues avec les gouvernements provinciaux, notamment celle qui confie au gouvernement du Québec la responsabilité de sélectionner et d’intégrer des immigrants sur son territoire. La vision du gouvernement dans ce document devait aussi favoriser «davantage» l’intégration des immigrants, notamment en «améliorant leur accès à la francisation et au bilinguisme».
Un point sur lequel Joël Godin, porte-parole conservateur en matière de langues officielles, fustige le projet de loi C-13.«Le projet de loi [C-13] dit qu’il faut développer une politique d’immigration, avec des indicateurs. Mais ce n’est pas ça! Il faut des résultats. On le sait, présentement, l’immigration francophone dont la cible est de 4,4 % hors Québec n’est pas suffisante. On sait aussi qu’en 2023, on n’atteindra pas cette cible.»
Ce dernier, qui est également vice-président du Comité permanent des langues officielles, déplore que la Loi soit appliquée par «quatre têtes : le Conseil du Trésor, Patrimoine canadien, les Langues officielles et le commissaire aux langues officielles. C’est un manque de leadeurship», selon le député, qui craint que ce partage ne fasse que «perdre certaines affaires» et que chacun se déclare incompétent lorsque ça tombe dans sa cour.
L’autre vice-président du Comité permanent des langues officielles, le bloquiste Mario Beaulieu, a assuré que, «si quelques mesures méritent d’être saluées, les demandes du Québec ont été rejetées du revers de la main».
