Dans son plus récent rapport, le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, rappelle les manquements du gouvernement fédéral en matière de langues officielles pendant la crise de la COVID-19. Il souligne aussi la précarité de l’éducation postsecondaire en français au Canada en plus d’observer une augmentation du nombre de plaintes au Commissariat au cours des dernières années. Francopresse est allé à la rencontre du commissaire Théberge.
Bruno Cournoyer Paquin – Francopresse
Francopresse : Votre rapport rappelle les manquements du gouvernement fédéral en matière de langues officielles. Que révèlent-ils sur la place des langues officielles dans le fonctionnement quotidien du gouvernement fédéral?
Raymond Théberge : La pandémie a révélé jusqu’à quel point il existe des failles et des lacunes au niveau de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles dans l’appareil fédéral. Trop souvent, ce qu’on constate, c’est qu’en situation d’urgence, en situation de pandémie, les systèmes ne sont pas en place. La capacité n’est pas là pour répondre aux besoins.
Vous soulevez aussi dans le rapport qu’il y a un problème avec la façon dont les exigences linguistiques de certains postes sont définies. Pouvez-vous nous donner plus de détails?
R. Tout à fait! Si on veut s’assurer d’avoir une capacité bilingue au sein de l’appareil fédéral, on doit s’assurer que ceux qui occupent des postes ont les compétences linguistiques pour le faire, mais aussi que lorsqu’on évalue les exigences linguistiques d’un poste, on le fait de façon objective ; qu’on identifie clairement quelles sont les exigences pour être en mesure de faire le travail.
Trop souvent, on néglige de faire l’évaluation objective, ce qui fait en sorte qu’on dote des postes d’individus qui n’ont pas les compétences linguistiques pour faire le travail. En situation d’urgence, il est trop tard pour s’inscrire à un programme de formation.
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La question de la langue de travail dans la fonction publique fédérale a été soulevée dans de nombreux rapports du Commissariat aux langues officielles et, en 2017, le Conseil du Trésor déposait le rapport Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale. Qu’est-ce qui explique que si peu de progrès ont été effectués sur cette question?
R. Selon moi, c’est vraiment une question de leadeurship. Si on veut apporter des changements au niveau de la culture d’une organisation, il faut absolument que le message vienne des plus hauts échelons de la fonction publique, et très souvent on ne reçoit pas ce genre de leadeurship nécessaire pour faire avancer les langues officielles au sein de l’organisation.
Il faut être un exemple, il faut vivre, démontrer concrètement qu’est-ce que ça veut dire utiliser les deux langues officielles en milieu de travail!
Dans la fonction publique fédérale, c’est le français qu’on doit favoriser, ce n’est pas la langue dominante. Plusieurs [fonctionnaires] nous ont indiqué qu’ils veulent utiliser beaucoup plus le français langue maternelle et le français langue seconde dans leur travail quotidien, mais sans le leadeurship, sans la mise en place de conditions favorables pour l’utilisation des deux langues officielles, on va continuer à soulever les mêmes problématiques, les mêmes situations année après année.
Est-ce que la généralisation du télétravail dans la fonction publique fédérale avec la pandémie a aussi soulevé des enjeux de langues officielles?
R. J’ai certaines préoccupations par rapport à la langue de travail dans le monde virtuel. Je vais donner un exemple très clair : si quelqu’un travaille dans la région de la capitale nationale — une région désignée bilingue —, mais que son superviseur est à Vancouver — qui n’est pas une région désignée bilingue —, on peut voir tout de suite qu’il va y avoir un défi au niveau de la langue de supervision.
Je pense aussi qu’il faut se pencher sur les outils. Est-ce que tous les outils qu’on utilise sont effectivement bilingues?
À l’avenir, j’ai l’impression qu’on va utiliser le modèle de travail hybride [qui combine le télétravail et la présence au bureau, NDLR]. On devrait s’assurer qu’on ne crée pas de nouvelles situations où utiliser ou être supervisé dans la langue officielle de son choix est encore plus difficile.
Votre rapport soulève la précarité de l’éducation postsecondaire en français au Canada, que vous identifiez comme une part intégrale du «continuum de l’éducation». L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés ne garantit cependant que l’accès à l’éducation primaire et secondaire dans la langue de la minorité. Est-ce que l’article 23 devrait être interprété comme s’étendant à l’éducation postsecondaire?
R. Ce qui est intéressant, c’est que présentement le Campus Saint-Jean a déposé un recours judiciaire qui veut justement avoir une clarification là-dessus. Pour l’instant, on n’a pas de jurisprudence qui nous dit que le postsecondaire [est couvert] sous l’article 23 de la Charte.
L’important, c’est peut-être le rôle du gouvernement fédéral pour assurer [le financement du postsecondaire] tout comme il contribue pour l’enseignement primaire et secondaire dans la langue de la minorité.
Par contre, le danger c’est toujours de déresponsabiliser les provinces et de faire en sorte qu’ils vont se tourner automatiquement vers le gouvernement fédéral au lieu de bien financer leurs institutions postsecondaires.
Est-ce que le document de réforme des langues officielles présenté par la ministre Joly contient suffisamment de mesures pour appuyer l’éducation postsecondaire dans la langue de la minorité?
R. Je crois que dans [les propositions pour renforcer] la partie VII [de la Loi] on parle beaucoup des institutions. Et si on traduit le document de réforme en un projet de loi solide, il va certainement y avoir des outils pour appuyer le développement des institutions et assurer la vitalité de nos institutions postsecondaires.
Déjà, dans le budget du gouvernement fédéral, on a identifié des sommes pour appuyer ce secteur de façon ponctuelle. Mais je souhaiterais que le projet traduise bien ce qu’on retrouve dans le document de réforme.
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Comment est-ce que la modernisation de la Loi sur les langues officielles pourrait prévenir certains des problèmes que vous soulevez dans votre rapport?
R. Premièrement, dans une Loi modernisée, on aurait une meilleure gouvernance des langues officielles au sein de la fonction publique. Ce serait centralisé au secrétariat du Conseil du Trésor, et on parle même d’inclure dans certaines propositions administratives un volet «sécurité» pour s’assurer qu’on réponde dans les deux langues officielles lors des situations d’urgence.
Ensuite, il y a tous les éléments qui touchent la partie VII, qui définissent mieux les mesures positives et les directives pour [identifier] quel type de programmes et de politiques on devrait élaborer pour appuyer les communautés de langues officielles en situation minoritaires.
On pourrait inclure dans la partie VII des institutions qui ont un mandat particulier auprès de ces communautés, comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Statistique Canada, Patrimoine canadien, etc. Donc il y a plusieurs leviers qu’on pourra retrouver dans la Loi pour appuyer le développement des communautés et, du fait même, régler plusieurs des problèmes et enjeux qui sont qui ont été identifiés [dans le rapport].
Votre rapport démontre qu’il y a une augmentation des plaintes au Commissariat depuis plusieurs années. Est-ce que ça vous inquiète?
R. Je pense que l’augmentation des plaintes est un reflet d’une plus grande sensibilisation de la part des Canadiens et Canadiennes à leurs droits linguistiques et aussi qu’ils sont plus aptes maintenant à les affirmer.
Ça démontre aussi que certaines institutions ont des défis par rapport à la conformité ; année après année, elles sont [souvent] dans le palmarès des institutions fédérales pour le nombre de plaintes. Ce sont donc des problèmes institutionnels et des problèmes culturels au niveau de ces organisations.
Par exemple, cette année, on n’a presque pas eu de plaintes concernant Air Canada parce que personne [ne prenait l’avion]. Par contre, on a reçu plusieurs plaintes à l’encontre de Santé Canada, parce qu’elle était [au cœur] de la pandémie.
Donc je pense que les Canadiens sont de plus en plus sensibles à leurs droits et que lorsqu’une institution en particulier ne respecte pas leurs droits, ils déposent une plainte.
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Dans votre déclaration du 10 mai dernier en rapport au document de réforme de la ministre Joly, vous avez mentionné craindre «que l’ajout de composantes asymétriques dans la Loi ne mine le statut égal de l’anglais et du français», soulignant plutôt le besoin d’une égalité réelle entre les deux langues officielles. Or, dans la réalité, le français est la langue minoritaire. Est-ce que cela ne justifie pas une approche asymétrique des deux langues officielles?
R. La meilleure façon d’expliquer ça, c’est que c’est important d’avoir une Loi qui assure que le statut des deux langues officielles est égal, parce que dans la Charte canadienne des droits et libertés, on dit clairement que le français et l’anglais ont le même statut.
Par contre, au niveau de l’application de la Loi – et c’est là que le concept d’égalité réelle entre en jeu – on doit tenir compte des différences sur le terrain, communauté par communauté, pour s’assurer qu’effectivement on n’a pas nécessairement les mêmes programmes, les mêmes types d’ententes avec toutes les communautés.
Sur le terrain, c’est important de reconnaitre la particularité des différentes communautés. Donc, on part d’un principe d’égalité, mais au niveau de l’application, on doit reconnaitre les différences si on veut atteindre l’égalité réelle.
À noter que les propos ont été édités pour des raisons de longueur et de cohérence.
