Bien que le projet de loi C-78 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, la plupart des modifications à la Loi sur le divorce ne sont entrées en vigueur que le 1er mars 2021, le retard étant dû en grande partie à la pandémie.
Christian Cormier – Avocat chez Prairie Advocate Law Office
Les modifications ont quatre objectifs principaux, soit promouvoir l’intérêt de l’enfant, aider à lutter contre la violence familiale, appuyer les efforts de réduction de la pauvreté et enfin améliorer l’accès à la justice et l’efficacité du système de justice familiale canadien.
Il faut souligner que la nouvelle Loi ne contient aucune modification de fond concernant la pension alimentaire pour les enfants ou celle pour les époux ni de modification concernant les motifs de divorce.
C’est notamment en matière de violence familiale que la Loi apporte certains des changements les plus importants. Ainsi, les dispositions sur la violence familiale portent une attention particulière au bien-être et à la sécurité de l’enfant.
Un accent accru est mis sur l’enfant, y compris les effets de la violence familiale sur l’enfant, dont le tribunal est dorénavant tenu de prendre en compte lors de l’instruction d’un dossier à la lumière de plusieurs facteurs qui sont dorénavant prévus dans la Loi.
Un autre changement majeur est l’ajout de l’avis de déménagement important lorsqu’un tel déménagement pourrait avoir un impact important sur les rapports de l’enfant avec l’autre parent. La Loi prévoit un processus précis pour les déménagements ainsi que des dispositions claires pour les parties.
Ces nouvelles dispositions sont particulièrement pertinentes pour la communauté franco-albertaine dont les membres sont fréquemment originaires de différentes régions ailleurs au Canada ou dans le monde, et par conséquent plus mobiles.
Il est dorénavant obligatoire pour celui souhaitant déménager de donner par écrit, au moins 60 jours à l’avance, un avis de déménagement important à l’autre parent lorsque ceux-ci exercent des responsabilités parentales. Toutefois, un tel avis n’est pas nécessaire lorsqu’il y a un risque de violence familiale.
La personne qui a donné l’avis sera en mesure de déménager à compter de la date mentionnée si le tribunal l’autorise ou si l’autre personne ne s’oppose pas au déménagement dans les 30 jours suivant l’avis.
Il est important de noter que des critères supplémentaires doivent être pris en compte relativement à l’intérêt de l’enfant : les raisons du déménagement, l’incidence du déménagement sur l’enfant, le temps que passe avec l’enfant chaque personne ayant du temps parental et le degré d’engagement dans la vie de l’enfant de chacune de ces personnes, les restrictions géographiques, le caractère raisonnable du réaménagement du temps parental proposé, et enfin le fait que les personnes visées par des ordonnances parentales aient respecté leurs obligations au titre des lois en matière familiale, d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente.
Lorsque les parties se partagent le temps parental de façon essentiellement équivalente, c’est au parent qui a l’intention de procéder à un déménagement important qu’il incombe de démontrer que le déménagement est important dans l’intérêt de l’enfant.
Toutefois, lorsque le parent qui souhaite déménager est celui qui bénéficie de la majorité du temps parental avec l’enfant, c’est plutôt au parent qui s’oppose au déménagement important de démontrer que celui-ci ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant.
La nouvelle Loi introduit également cinq nouvelles obligations qui incombent aux parties. Ainsi, les parents doivent exercer les responsabilités d’une manière compatible avec l’intérêt de l’enfant. Deuxièmement, elles doivent dorénavant protéger les enfants contre les conflits. Les parties doivent aussi en vertu de la nouvelle Loi tenter de régler les questions par un mécanisme de règlement des différends familiaux lorsqu’il convient de le faire. Une quatrième obligation exige de fournir des renseignements complets, exacts et à jour, lorsqu’ils sont exigés, ce qui comprend la divulgation des revenus et des éléments d’actif, et les renseignements concernant d’autres ordonnances et instances, notamment de nature pénale. Enfin, les parties doivent respecter les ordonnances jusqu’à ce qu’elles ne soient plus en vigueur.
Une nouvelle disposition prévoit que toute instance engagée en vertu de la Loi sur le divorce peut être instruite en français, en anglais ou dans les deux langues. Ceci signifie que l’une ou l’autre des parties peut déposer des actes de procédure, témoigner et soumettre des éléments de preuve dans la langue officielle de son choix.
Ainsi, les parties pourront dorénavant être entendues par un juge qui parle leur langue officielle et le tribunal devra fournir des services d’interprétation d’une langue officielle à l’autre à la demande de toute personne participant à la procédure en vertu de la Loi.
Il est important de noter que les citoyens ne pourront pas se prévaloir de la nouvelle disposition relative aux langues officielles immédiatement. En effet, cette disposition n’entrera en vigueur uniquement lorsque les moyens nécessaires pour l’instruction dans les deux langues officielles auront été mis en place par les provinces, puisque c’est à celles-ci qu’incombe la responsabilité d’administrer la justice.
Ainsi, en Alberta, il faudra attendre que des ressources et un nombre suffisant de personnel qualifié bilingue soient disponibles pour instruire les instances en français.