L’un des trois règlements attendus par les communautés de langue officielle minoritaires (CLOSM) a été déposé le 26 novembre à la Chambre des Communes. Le ministre responsable des langues officielles, Steven Guilbeault, a déposé l’avant-projet de règlement.

Trois catégories de sanctions sont mises en place. Le Type A correspond à des violations liées aux services conventionnés et est associé à des amendes pouvant aller jusqu’à 25 000 $. 

Le Type B vise d’autres les «manquements à la partie IV (communications et services au public)» de la Loi sur les langues officielles. Ils peuvent faire l’objet d’une pénalité jusqu’à 50 000 $. 

Le Type C couvre des violations touchant la santé ou la sécurité du public. Ce dernier dispose d’une palette de sanction très large puisque les entités visées pourraient devoir débourser entre 5000 et 50 000 $. 

50 000 $, mais…

La Loi mentionne que le plafond des sanctions administratives pécuniaires est de 25 000 $. 

Dans ce nouveau règlement, si le gouvernement double la sanction pécuniaire à 50 000 $, par rapport à la limite de 25 000 $ évoqué dans la Loi sur les langues officielles, les sanctions imposées en vertu du règlement pourront être contestées en cour. 

En entrevue avec Francopresse, le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, Steven Guilbeault, ne commente pas directement cette disparité. 

En revanche, il affirme que le règlement est modifiable pour aider le commissaire à encadrer ses nouveaux pouvoirs : «Comme gouvernement responsable, si jamais je vois qu’il y a une organisation dans le portefeuille où ça ne va pas, il y a trop de demandes, où il n’y a pas assez de ressources, on est capable de corriger le tir. […] Et si au besoin, on voit que ça ne fonctionne pas, qu’il faut faire des changements, on est prêt à le faire.»

Le projet de règlement donne le pouvoir au commissaire aux langues officielles de déterminer le montant d’une sanction en fonction d’une liste de critères aggravants ou atténuants. Ils comprennent la fréquence ou la répétition de la violation, ses impacts réels ou potentiels sur les personnes concernées, les efforts déployés pour corriger la situation, ainsi que la taille et la capacité d’action de l’organisation. 

La liste de ces critères vise à assurer une application des sanctions adaptée à chaque situation d’infraction de la Loi. 

La période de consultation publique pour le projet de règlement est lancée. Il entrera officiellement en vigueur lorsqu’il pourra être adopté après cette période.

Réaction du principal intéressé

Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a réagi par écrit dans un courriel à Francopresse au dépôt. «Mon équipe et moi ferons une analyse approfondie de l’avant-projet de règlement afin d’en comprendre la nature et la portée sur les opérations du Commissariat, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et la population canadienne.»

«Les attentes envers le régime linguistique modernisé sont élevées, et il est essentiel que le gouvernement se donne les moyens de les rencontrer. Les règlements sont fondamentaux à la mise en œuvre de mes pouvoirs, qui protègeront davantage les communautés de langue officielle en situation minoritaire et la population canadienne.»

«J’attends encore avec impatience le dépôt au Parlement des avant-projets de règlements sur la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP) ainsi que sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles afin de pouvoir tirer pleinement parti de tous les pouvoirs que me confère la Loi sur les langues officielles modernisées.»

L’importance des sanctions

À travers ces amendes, c’est davantage la confiance des voyageurs que le gouvernement tente de rétablir. Le projet de règlement mentionne qu’il a pour but de «réduire la fréquence des manquements à la Loi sur les langues officielles et renforcer la confiance du public envers les institutions fédérales».

Le commissaire aux langues officielles avait jusqu’à présent seulement le pouvoir de traiter les plaintes et d’émettre des recommandations avant que le les personnes qui portent plainte n’aient le choix de saisir la justice. Ces pouvoirs de sanctions monétaires sont donc tous nouveaux. 

L’affaire qui avait déclenché la fureur des francophones et qui est en bonne partie à l’origine de ce règlement concerne le PDG d’Air Canada, Michael Rousseau, qui avait prononcé un discours à la Chambre de commerce de Montréal exclusivement en anglais. Il avait aussi affirmé qu’il ne rencontrait pas de problème à Montréal sans parler français.

Une semaine plus tard, le Commissariat aux langues officielles avait reçu plus de 2000 plaintes à propos du transporteur aérien.