La décision concernant un recours judiciaire déposé par les organisations de Premières Nations est attendue dans les prochaines semaines. Celle-ci pourrait entraîner des conséquences sur l’utilisation des initiatives citoyennes provinciales pour contourner les exigences constitutionnelles du Canada. 

Ce lundi 4 mai, devant les bureaux d’Elections Alberta sur l’avenue Kingsway à Edmonton, une multitude de drapeaux bleus albertains flottent au vent sous les acclamations des militants indépendantistes. Mitch Sylvestre, figure du mouvement, se tient debout sur une estrade, entouré de son équipe, pour un discours de circonstance. Il annonce déposer à ce jour les 301 600 signatures récoltées à l’issue des 4 mois de collecte, bien au-delà des 178 000 signatures requises. C’est maintenant à l’Elections Alberta de valider l’authenticité des signatures. Le chef indépendantiste se félicite du chemin parcouru et qualifie l’évènement de « première étape décisive » sous les cris d’une foule galvanisée.

Pour le dirigeant de Stay Free Alberta, la prochaine étape sera maintenant de la soumettre au vote des Albertains. C’est pourquoi le mouvement ne compte pas laisser retomber la mobilisation de ses partisans. L’organisation Stay Free Alberta prend fin avec le dépôt des signatures et redevient Alberta Prosperity Project. Le but est maintenant de continuer les évènements pour conserver la dynamique indépendantiste dans la province.

D’ailleurs, le gouvernement de l’Alberta a déjà préparé la structure institutionnelle pour permettre la tenue de ce référendum sur l’indépendance. La première ministre Danielle Smith a indiqué qu’une question sur l’indépendance pourrait être ajoutée à un éventuel scrutin référendaire provincial prévu à l’automne. 

Pour autant, le décompte des signatures demeure incertain. Un recours judiciaire a été déposé auprès de la Cour du Banc du Roi afin de suspendre le processus. La décision est attendue dans les prochaines semaines.

Un référendum sous conflit constitutionnel

Les trois organisations de Premières Nations, La Nation crie de Sturgeon Lake, la Première Nation Athabasca Chipewyan (ACFN) et la Confédération des Blackfoot, ont déposé trois recours distincts contre la pétition de Stay Free Alberta. La première demande, une injonction provisoire, pour bloquer la suppression d’un article de loi qui exige que la pétition soit conforme à la Constitution. Quant aux deux autres organisations, elles demandent séparément un contrôle judiciaire réclamant que la juge Shaina Leonard annule l’autorisation de la pétition indépendantiste. Les Premières Nations s’appuient sur une décision antérieure de la Cour qui stipulait qu’un référendum d’initiative citoyenne sur l’indépendance violerait la Constitution canadienne et les droits issus des traités.

La complexité de ce conflit législatif entre les Premières Nations et le gouvernement provincial n’est pas nouvelle, nous explique Nathalie Kermoal, professeure et directrice du Centre de Recherche sur les Métis (RCMR) de l’Université d’Alberta. Il s’inscrit dans une longue lutte législative des peuples autochtones pour faire reconnaître leurs droits et leurs terres au Canada. L’explication se trouve dans les conflits constitutionnels entre les différents niveaux de gouvernance du fédéral et du provincial. La Constitution canadienne de 1982 reconnaît, à travers l’article 35, les autochtones du Canada, en la personne des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Cette reconnaissance octroie aux autochtones, certaines protections constitutionnelles, qui découlent soit des traités soit de droits ancestraux. Mais cet article 35 n’est pas interprété de la même manière par le gouvernement provincial et par les autochtones. D’un côté le gouvernement albertain estime que ces traités sont signés avec le gouvernement fédéral et non pas avec le gouvernement provincial et que l’article 35 est « une boîte vide » selon Nathalie Kermoal. Quant aux autochtones, ils considèrent pour leur part que ces terres n’appartiennent pas à la province, car la constitution reconnaît ces terres ancestrales comme leur appartenant. Donc, « lorsque le gouvernement envisage l’indépendance, la province excède sa juridiction » explique la chercheuse. 

Selon les traités, le gouvernement a une obligation de consulter les autochtones avant de prendre une quelconque décision. Et ces organisations Premières Nations partent du principe qu’elles ont « le droit du consentement libre et éclairé », conformément à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’ONU en 2007 et appuyée par le Canada en 2010.

Une décision qui pourrait créer un « précédent historique »

Les conseillers juridiques du gouvernement de l’Alberta estiment que les recours judiciaires intentés sont prématurés. Pour la province, il n’est pas encore nécessaire d’étudier la question institutionnelle, car ce processus d’initiative citoyenne n’est qu’un élément du débat politique sans valeur législative. L’obligation de consulter les Premières Nations ne s’appliquerait qu’à l’issue d’un éventuel référendum sur l’indépendance, au moment de la mise en place d’un processus législatif.

Jeffrey Rath, figure du mouvement indépendantiste et avocat du groupe  Stay Free Alberta, interrogé à l’occasion du dépôt des signatures auprès d’Elections Alberta, abonde dans le sens de la province, « le référendum est une expression politique ». L’avocat s’appuie sur les exemples québécois. 

Jeffrey Rath semble confiant concernant la décision, « moi je sais que le droit est de notre côté, mais on verra si la décision va dans le bon sens ou si on ira en Cour d’appel ».

Pour Nathalie Kermoal, la décision qui sera rendue par la Cour du Roi dans les prochaines semaines est très importante. Elle pourrait même créer « un précédent historique », car « on va déterminer si les initiatives citoyennes provinciales peuvent être utilisées pour contourner les exigences constitutionnelles complexes du Canada ».