Les organismes francophones sont dans l’incertitude financière, car le Plan d’action pour les langues officielles n’est pas encore dévoilé et aucune communication ne filtre de la part du gouvernement. Photo : Pxhere.
Francopresse
L’incertitude qui entoure le prochain Plan d’action pour les langues officielles plonge une grande partie des organismes francophones dans le flou. Un flou qui a notamment couté deux postes à la Fédération culturelle canadienne-française (FCCF).
«Devant l’incertitude du Plan qui va être annoncé et s’il y a des sommes supplémentaires ou non, j’ai dû abolir ces postes dans mon équipe dès le 1er avril, lâche Marie-Christine Morin, directrice générale de la FCCF. Je n’ai pas de fonds d’opération pour les payer. Qui sait si je vais pouvoir les réembaucher?» Le Plan en cours (2018-2023) expire le 31 mars 2023.
Le Plan d’action est en retard selon Marie-Christine Morin, directrice générale de la Fédération culturelle française du Canada (FCCF). Photo : Courtoisie
«Je pense qu’on peut dire que le Plan d’action est en retard dans la mesure où nous n’avons pas d’assurance quant aux investissements disponibles et accessibles au début de notre année financière, ajoute la directrice. Sans confirmation de financement, c’est difficile de mettre quoi que ce soit en branle de notre côté et d’assurer une continuité de nos activités et services.»
Les deux derniers plans d’action ont été adoptés les 28 mars 2013 et 2018. Avant cela, la première reconduction du Plan avait été faite en 2008. La feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 avait été déposée en juin 2008, alors que le budget avait été déposé le 26 février.
La FCCF demande 72 millions de dollars pour l’ensemble de son réseau, à travers neuf initiatives que l’organisme considère comme essentielles au redressement culturel.
Selon Marie-Christine Morin, s’il n’y a pas de financement supplémentaire, même un maintien des finances ne suffira pas, à cause des hausses de cout dues en grande partie à la pandémie. «S’il n’y a aucune bonification, on va devoir faire avec moins», déplore-t-elle. Autrement dit, perdre deux analystes politiques en poste qui suivent les dossiers politiques d’intérêt pour la FCCF.
Même constat du côté de la Fédération de la jeunesse canadienne-française (FJCF), qui a supprimé un poste. «Nous étions dans l’impossibilité de confirmer la poursuite du financement» justifie la présidente Marguerite Tölgyesi.
Marguerite Tölgyesi, présidente de la Fédération de la jeunesse canadienne-française, affirme que ses membres ressentent l’incertitude liée au Plan d’action pour les langues officielles. Photo : Guillaume Riocreux – L’Aurore boréale
Cette dernière explique également que les membres de l’organisme font face à des bris de service. «On ne sait pas si la programmation va continuer.»
La direction d’un de ses membres, la Fédération des jeunes francophones du Nouveau-Brunswick (FJFNB), confirme par exemple que le programme de français «Dépasse-toi» a été reconduit jusqu’en juin. Mais après cette date, le flou persiste.
«C’est embêtant, dans un contexte où le Nouveau-Brunswick doit affirmer sa francophonie encore un peu plus fort aujourd’hui», signale Valérie Levesque, directrice générale par intérim de la FJFNB, en référence aux différentes actions du gouvernement Higgs envers les francophones.
La directrice générale de l’Alliance des femmes de la francophonie canadienne (AFFC) souligne de son côté le défi de la rétention, autre enjeu lié à ce contexte d’incertitude. «On n’en veut pas aux employés qui s’en vont vers d’autres emplois, on comprend», fait valoir Soukaina Boutiyeb.
Elle demande à Patrimoine canadien un financement «adéquat», ce qui signifie payer «au moins» les ressources humaines, les loyers des bureaux — «car certains travaillent dans des sous-sols», affirme la directrice — et un financement indexé sur l’inflation postpandémie.
Soukaina Boutiyeb en profite aussi pour glisser qu’il manquait la lentille des femmes francophones dans le dernier Plan, ce qui a empêché le financement de plusieurs de ses organismes membres : «Vous pouvez faire la recherche du mot “femme” dans le document. Il n’y a rien. Nous nous sommes senties totalement oubliées.»
Dans une déclaration envoyée par courriel à Francopresse, le cabinet de la ministre Petitpas Taylor rappelle que les sommes inscrites dans le prochain Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 dépendent du budget fédéral 2023, qui sera dévoilé le 28 mars prochain.
«Cela découle du processus parlementaire normal et c’est pour cette raison qu’aucun détail ne peut être divulgué pour le moment. Toutefois, il est important de noter que les sommes qui ont été attribuées lors du dernier Plan d’action sont permanentes et Patrimoine canadien travaille de près avec les organismes sur le terrain pour s’assurer qu’il n’y a pas de bris de service pour ceux et celles qui reçoivent du financement de la part du ministère de Patrimoine canadien», fait valoir le cabinet de la ministre des Langues officielles.
«On comprend certainement le cycle budgétaire. Mais la francophonie a besoin d’être appuyée au-delà des fins d’années financières incertaines pour se développer», renchérit Marie-Christine Morin.
«C’est comme ça à chaque plan d’action, le système est fait comme ça. Ça fait longtemps que ça a été identifié comme un problème systémique. Ce n’est pas rare, mais c’est très insécurisant pour les organismes. C’est encore plus présent à la fin d’un plan et au début d’un autre», commente Liane Roy, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA).
La FCFA a relayé ces préoccupations à Patrimoine canadien. Liane Roy tempère toutefois, affirmant que le gouvernement veille à chaque Plan à mettre en place un «pont» ; une transition entre deux Plans.
«Si je me fie aux autres années, ce pont signifie que le gouvernement fédéral reconduit la dernière année du Plan d’action actuel ou reconduit un certain montant pour une partie de l’année et bonifie ensuite, une fois que les budgets ont été [entérinés, NDLR]» détaille Liane Roy.
En outre, tous les organismes nuancent et s’accordent pour dire que la ministre des Langues officielles a été à l’écoute et que le souci du manque d’information et de financement a été soulevé lors des consultations pancanadiennes, qui ont servi à la ministre pour rédiger le Plan d’action 2023-2028.
«Il y a beaucoup d’empathie de la part du bureau de la ministre et beaucoup d’impatience chez eux aussi», assure Marguerite Tölgyesi, présidente de la FJFC.
Le député libéral de Mont-Royal, au Québec, Anthony Housefather, a fait comprendre que la «ligne rouge» pour faire basculer son vote avait déjà été franchie. Sa gêne principale: l’inclusion par le Bloc québécois de références à la Charte de la langue française dans la future Loi sur les langues officielles.
D’après lui, ces modifications ne rendent pas service aux communautés minoritaires anglophones du Québec, comme celle qu’il représente à Mont-Royal.
Anthony Housefather attend de voir la version finale de C-13, mais la «ligne rouge» pour qu’il ne vote pas en faveur sera franchie si les amendements incluant les références à la Charte de la langue française sont conservés dans le projet de loi. Crédit : Facebook Anthony Housefather
Le député compte notamment sur le renversement des amendements sur l’inclusion de la Charte de la langue française lorsque le projet de loi C-13 retournera en Chambre pour la troisième lecture. «C’est une option dans le règlement de la Chambre. Mais j’attends de voir la version finale de C-13», a-t-il nuancé.
D’autres députés libéraux québécois, comme Marc Garneau et Emmanuella Lambropoulos, avancent le même argument: attendre la version finale pour se prononcer. Mais au Comité permanent des langues officielles, leurs discours rappellent leur opposition au projet de loi dans son état actuel, pour les mêmes raisons que leur collègue Housefather.
Geneviève Tellier, professeure titulaire d’études politique à l’Université d’Ottawa, affirme que le risque que C-13 ne soit pas adopté en Chambre est «peu élevé». Cependant, le fait qu’il y ait un doute pourrait amener d’autres députés, notamment des néodémocrates, à remettre leur vote en question. Précisément en raison de la référence à la Charte de la langue.
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Niki Ashton, seule membre néodémocrate du Comité permanent des langues officielles, a d’ailleurs appuyé la mention de la Charte de la langue française proposée par le Bloc québécois. Cet «effet d’entrainement» évoqué par Geneviève Tellier pourrait notamment concerner des députés représentants des régions anglophones hors Québec. C’est pourquoi la balance n’est «pas claire» du côté du NPD.
Autre point d’interrogation autour du vote: le Parti conservateur du Canada (PCC). Les membres conservateurs du comité, tous québécois, se placent souvent en défenseurs du français tant au Québec que hors de leur province.
«Normalement, C-13 a l’appui des conservateurs, avance Geneviève Tellier. Mais ça va être le premier test de Pierre Poilievre sur ce point. C’est d’autant plus embêtant si le premier ministre permet le vote libre de son parti sur ce projet de loi gouvernemental.»
Contrairement aux conservateurs, qui votent habituellement en bloc au Comité des langues officielles, il est arrivé que les libéraux votent de manière séparée. Anthony Housefather et Patricia Lattanzio se sont déjà abstenus. Le libéral de la Nouvelle-Écosse, Darrell Samson a déjà voté deux fois contre son parti pour appuyer des amendements conservateurs.
Pour la politologue Geneviève Tellier, des députés de tous les partis pourraient remettre en question leur appui à C-13. Crédit : Martin Roy – Le Droit
Mais selon Geneviève Tellier, les enjeux politiques individuels pourraient aussi avoir raison des conservateurs. Chacun pourrait lutter pour sa communauté. «La lutte pour le Québec se joue entre les conservateurs et le Bloc québécois. Si le Bloc appuie le projet de loi, ça mettra plus de pression sur les conservateurs» pour qu’ils s’y opposent, analyse-t-elle.
«C’est le projet de loi le moins consensuel, alors qu’on pensait que c’était un done deal! s’étonne la professeure. Les partis étaient unanimes avant Noël. Il y avait des irritants, mais ils étaient d’accord dans les grandes lignes. Les libéraux devraient être alliés des francophones hors Québec.»
Au Comité permanent des langues officielles du 14 février, les libéraux, tout comme les conservateurs, se sont opposés à un amendement du Bloc québécois, soutenu par la néodémocrate Niki Ashton, qui devait rendre la compréhension du français obligatoire pour les dirigeants d’entreprises soumises à la Loi sur les langues officielles.
«Les premiers dirigeants de ces sociétés […] le sont parce que le gouvernement a privatisé ces compagnies. Les sociétés nous ont montré à maintes reprises qu’elles n’avaient aucun intérêt à respecter leur contrat social avec nous, quand elles ont choisi des premiers dirigeants qui ne peuvent s’exprimer que dans une seule langue officielle. […] La moindre des choses serait que le premier dirigeant puisse s’exprimer également en français», a lancé Niki Ashton, agacée.
Le conservateur Joël Godin, comme ses collègues libéraux, n’a pas voté pour que les dirigeants des grandes entreprises assujetties à la Loi sur les langues officielles soient obligés de comprendre le français au sein de leur entreprise. Il considère que l’amendement est «trop général» et que les dirigeants devraient être obligés d’apprendre le français. Crédit : Courtoisie
L’amendement du Bloc «noie le poisson», selon Joël Godin, porte-parole de l’opposition officielle en matière de Langues officielles du PCC.
«Cet amendement est trop général. Il limitera les gens unilingues à ne pas avoir accès à ce genre de poste d’administrateur. Le plus important serait de les obliger à acquérir la deuxième langue. Je pense que c’est la philosophie qu’on devrait tramer derrière tout cela.»
Le projet de loi C-13 est à l’étude en comité parlementaire depuis le 6 juin 2022. Il a passé les deux premières lectures de la Chambre et la première lecture du Sénat.
Après la séance du 14 février, les membres du Comité permanent avaient étudié 20 articles sur 71. Il reste deux séances et une heure pour l’étude des articles restants. Mardi soir, plusieurs membres du comité évoquaient la possibilité d’ajouter des séances pour avoir le temps d’étudier tous les articles.
La députée franco-ontarienne Arielle Kayabaga a déposé le premier amendement au nom de son parti, mais c’est la néodémocrate Niki Ashton qui a fait inscrire le taux de rétablissement du poids démographique à 6,6%. «Nous avons pris cette donnée dans le livre blanc [déposé en 2021]», a fait valoir la députée du Manitoba.
La députée franco-ontarienne Arielle Kayabaga a proposé d’amender C-13 pour garantir le rétablissement du poids démographique francophone au niveau de 1971. Crédit : Courtoisie
Autre amendement de taille pour les francophones: l’ajout à la Loi d’une interprétation des droits linguistiques qui devra prendre en compte le fait que «le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais et que la minorité anglophone du Québec et les minorités francophones des autres provinces et des territoires ont des besoins différents».
Proposé par le Bloc québécois, cet ajout a été adopté à la majorité. Seule la députée anglo-québécoise Patricia Lattanzio s’est abstenue.
Le Bloc québécois a aussi fait adopter à l’unanimité l’absence de préjudice si une personne recourt à l’une des deux langues officielles devant un tribunal fédéral.
«Cela laisse un certain pouvoir discrétionnaire aux juges et à la cour de mettre en œuvre ce principe. […] Les tribunaux vont prendre la balle au bond, en faisant en sorte que les droits linguistiques soient déjà conférés par la partie III de la Loi sur les langues officielles et soient respectés», a appuyé Warren J. Newman, avocat et fonctionnaire au ministère de la Justice.
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L’autre élément à retenir cette semaine, c’est le changement de cap des libéraux, déterminés à se montrer unis, après les divisions observées ces derniers jours.
Mardi sur Twitter, le député libéral Francis Drouin avait fustigé les propos «honteux» tenus par des députés Anglo-Québécois de son parti qui craignaient une distillation des droits des anglophones du Québec si la Charte de la langue française était insérée dans la future loi. Mardi, l’élu franco-ontarien a finalement lissé son discours : «Nous en famille, on s’obstine, on n’est pas toujours d’accord, mais c’est normal. Le premier ministre a donné la chance à certains députés de présenter leurs opinions, mais ça ne s’est pas passé. C-13 doit passer maintenant. On est unis derrière ce projet de loi.»
Le libéral Francis Drouin a lissé son discours après avoir fustigé ses collègues anglophones du Québec sur Twitter cette semaine. Crédit : Courtoisie
Questionné sur d’éventuelles conséquences pour les députés dissidents mercredi, avant la réunion de son caucus, Justin Trudeau a donné le ton : «Nos députés sont ancrés dans des principes de défense de liberté, de défense des droits linguistiques et ils sont en train de représenter leurs communautés. On a mis de l’avant une proposition avec C-13 qui protège les minorités linguistiques à travers le pays, avec une emphase particulièrement sur la protection du français, et on sait que c’est le bon équilibre. On va continuer à avancer avec ce projet.»
Un discours que tenait déjà la députée franco-ontarienne Arielle Kayabaga la veille. Elle a notamment défendu le droit des parlementaires de se battre pour «des enjeux très différents». «On est tous là pour faire sûr que nos communautés ne sont pas laissées en arrière. Je respecte tous mes collègues et la façon dont ils défendent leurs communautés. Moi, mon intérêt est qu’on passe rapidement cette loi.»
Justin Trudeau a assuré que ses députés dissidents en Comité permanent des langues officielles ont «représenté leurs communautés». Crédit : Inès Lombardo – Francopresse
Le mot d’ordre a clairement parcouru les rangs des libéraux, car les réactions ont été similaires du côté de Franco-Ontarien Marc G. Serré, secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles et de Mark Holland, leadeur du gouvernement à la Chambre des communes. «Nous sommes un parti uni», a commenté Pablo Rodriguez, ministre de Patrimoine canadien.
Libellé de l’amendement de l’article 7 de la future Loi sur les langues officielles:
«Le rétablissement s’entend relativement au poids démographique des minorités francophones, du retour du poids démographique de l’ensemble des membres de celles-ci, dont la première langue officielle parlée est le français au niveau auquel il était lors du recensement de la population du Canada fait en 1971 par Statistique Canada.»
Les francophones peuvent constater l’atteinte d’un palier. «Et ce, un an avant la date prévue», a souligné Marie-France Lalonde en conférence de presse le 23 janvier dans une école secondaire francophone de Sturgeon Falls, dans le Nord de l’Ontario. La secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration a affirmé «avoir eu des frissons» en faisant l’annonce.
«Ce sont 16 300 francophones qui sont arrivés au Canada l’an dernier. Une augmentation de 450 % depuis que notre gouvernement est au pouvoir», a-t-elle ajouté.
À la fin de 2021, «à l’approche de sa nouvelle échéance», le CLO constatait qu’«il était incertain que la cible [serait] atteinte». En 2021, l’immigration francophone hors Québec représentait 1,95%, un taux bien en dessous des 4,4% prévus depuis 2003.
Le recensement de 2021 indiquait que «la proportion d’immigrants récents établis à l’extérieur du Québec et n’ayant que le français comme première langue officielle parlée (PLOP) était de 2,1%». Une légère baisse comparativement aux données de 2016 qui en recensaient 2,6%.
Le pourcentage de nouveaux arrivants francophones atteint chaque année depuis 2006. Crédit : Francopresse via Datawrapper
Selon IRCC, le bond considérable de nouveaux arrivants francophones au Canada entre 2021 et 2022 est dû en grande partie à l’ouverture des frontières après la pandémie.
«La stratégie du Canada pendant la pandémie était [d’admettre] les personnes qui étaient déjà au Canada comme nouveaux arrivants. Aujourd’hui, les frontières sont ouvertes, beaucoup sont arrivés», a justifié le ministre Fraser en conférence de presse.
La secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, la députée franco-ontarienne Marie-France Lalonde s’est dite «émue» de voir ce palier historique franchi. Crédit : Inès Lombardo – Francopresse
Selon sa secrétaire parlementaire, Marie-France Lalonde, «il reste du pain sur la planche pour atteindre un nouveau but». Surtout dans un contexte où les francophones hors Québec assistent à leur perte de poids démographique, confirmé par le recensement 2021.
«Nous marquons un jalon très important après deux décennies de travail incessant, a confirmé Yves-Gérard Méhou-Loko, vice-président de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada. On a atteint le camp de base, maintenant nous sommes prêts à viser le sommet, en nous donnant une nouvelle cible plus élevée qui permettra de rétablir le poids démographique des communautés francophones et acadiennes à ce qu’il était avant 2001.»
En 2022, la FCFA a recommandé au ministère de l’Immigration l’adoption d’une nouvelle cible progressive établie à 12% dès 2024 pour atteindre 20% en 2036.
Selon l’organisme, ces cibles permettraient de renverser le déclin démographique de la francophonie.
Il «n’est pas possible d’obtenir demain 12%, car il n’y a pas de candidatures [pour atteindre cette cible] dans le système d’immigration», a indiqué le ministre Fraser questionné par Francopresse.
À une semaine de la reprise des travaux parlementaire, le ministre de l’Immigration a annoncé que pour la première fois en 20 ans, et avec un an d’avance sur la date prévue, que le gouvernement fédéral avait atteint sa cible de 4,4 % en 2022. Crédit : Inès Lombardo – Francopresse
«Je n’ai pas d’annonce aujourd’hui pour de nouvelles cibles. C’est essentiel pour le gouvernement fédéral de participer aux évènements de recrutement et de promotion. C’est essentiel de faire des investissements dans les organismes d’établissement, et essentiel de continuer à utiliser le nouvel outil pour sélectionner les personnes qui ont les compétences nécessaires et linguistiques. Mais le gouvernement doit continuer de travailler avec les parties prenantes pour assurer de nouvelles cibles réalisables», a-t-il ajouté.
C’est le constat que dresse Mirela Dranca, gestionnaire du programme d’établissement au Conseil économique et social d’Ottawa-Carleton (CÉSOC). «Je ne veux pas rentrer dans les détails du budget qu’on reçoit, mais tous [les services d’établissement] demandent un peu plus, car on est rendus à un point de fatigue professionnelle. Ce n’est pas seulement le CÉSOC, mais tous les programmes d’établissement à travers le pays qui se plaignent de la même chose.»
Mirela Dranca plaide pour plus de main-d’œuvre dans les services d’établissement. Elle observe un épuisement professionnel au CÉSOC, où elle dirige les programmes d’établissement. Crédit : Courtoisie
La gestionnaire affirme que cette fatigue s’est surtout fait ressentir en 2022, lorsque le Canada a accueilli 431 645 immigrants, pulvérisant au passage son record.
«On nous demande de faire plus, de rencontrer toujours plus de nouveaux arrivants, dont le nombre a beaucoup augmenté, pas seulement pour les organismes anglophones, mais aussi pour les francophones. Cette augmentation de la clientèle a un impact sur la charge de travail de nos agents qui entrent en contact direct avec la population. Les agents se trouvent tous débordés, mais les ressources sont toujours les mêmes. On offre beaucoup plus de services à l’heure actuelle qu’en 2021.»
Service d’établissement du Réseau francophone en immigration de l’Alberta. Crédit : Courtoisie
Mirela Dranca déplore le «roulement au niveau de tous les fournisseurs de services [d’établissement]». «On va perdre notre personnel», prévient-elle.
Pire, le CÉSOC est en compétition avec le plus grand employeur de la région d’Ottawa : le gouvernement fédéral. «Le milieu est en train de se vider. Les gens vont chercher un emploi plus stable, mieux rémunéré et peut-être que la charge de travail est réduite», souligne-t-elle.
Pour s’assurer que tous les organismes fournissent la même qualité de service, ceux-ci «devront recevoir plus de financement, notamment au niveau de la formation professionnelle des agents», avance Mirela Dranca.
La gestionnaire plaide donc pour qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se concentre davantage sur un financement de ressources humaines formées.
Francophones ou anglophones, tout le monde est logé à la même enseigne sur les salaires et l’épuisement professionnel. Selon Mirela Dranca, Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (OCASI), qui chapeaute tous les organismes d’établissement de l’Ontario, plaide auprès du gouvernement fédéral pour l’augmentation salariale de tous les fournisseurs de services.
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Mais les ressources humaines ne sont pas le seul point de blocage. D’après Mirela Dranca, l’exécution du programme d’établissement nécessite aussi plus de financement.
«Quand on fait une demande de proposition, on a tous les mêmes lignes budgétaires. Cela étant, tout dépend de nos cibles. En réalité, on a toujours besoin de plus», ajoute-t-elle.
Pour la gestionnaire, peu importe la langue officielle des services : «On doit tous répondre aux mêmes questions pour le budget. Mais je ne sais pas si au niveau anglophone, ils ont plus d’argent dans l’exécution du programme [d’établissement].»
Tableau 1 Répartition des fonds par province. Crédit : IRCC
Tableau 2 Répartition des fonds par service. Crédit : IRCC
Un agent d’IRCC les visite régulièrement pour écouter leurs besoins. «IRCC est en train de comprendre ce qui se passe avec les fournisseurs de services. Je pense qu’ils ont vraiment la volonté de mieux faire. On sait grâce à ces agents qu’on aura peut-être un peu plus de ressources, car ils ont bien compris que le besoin est là.»
Dans les ententes passées tous les cinq ans avec IRCC, les services d’établissement peuvent toujours faire des amendements en fonction de leurs besoins. L’augmentation du budget peut se faire seulement en fonction de l’augmentation de la clientèle. «Le ministère ne pourra pas nous faire des changements ou augmentations du financement si nous ne prouvons pas que nos chiffres et services ont augmenté et qu’il y a beaucoup plus d’immigrants francophones qu’auparavant», explique Mirela Dranca.
Cela dit, le CÉSOC s’apprête à négocier le prochain budget et Mirela Dranca est confiante : «Je crois vraiment qu’IRCC comprend la nécessité de donner plus de financement ou de ressources en fonction de nos demandes. Le ministère est à l’écoute, car il a vu que les résultats sont là.»
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a dépensé 848 millions en 2021-2022 pour répondre aux besoins des nouveaux arrivants en matière d’établissement (à l’extérieur du Québec). Ces fonds proviennent du Programme d’établissement.
Une partie de cette somme (environ 61 millions, incluant 8,2 millions issus du Plan d’action pour les langues officielles) appuie l’intégration de nouveaux arrivants dans les communautés francophones en situation minoritaire. Sur quatre services d’établissement contactés, aucun n’a commenté ce montant.
Sans surprise, c’est l’Ontario qui a reçu le plus de fonds pour ces services, suivi de l’Alberta et de la Colombie-Britannique.
Comme le démontre le deuxième tableau, la formation linguistique, l’information et l’orientation et les services indirects sont les trois services les plus financés.
Il aura fallu plus d’une heure et des discussions agitées des députés autour de la greffière pour que le Comité permanent des langues officielles annonce enfin un mouvement sur le projet de loi C-13 modernisant la Loi sur les langues officielles.
Les ministres des Langues officielles, de Patrimoine canadien, du Conseil du Trésor et de l’Immigration, des Réfugiés et de Citoyenneté Canada (IRCC) devraient être entendus en l’espace de deux séances. Dès mardi prochain, espèrent les députés membres du Comité. Si les ministres ne sont pas disponibles, les séances seront repoussées tant qu’ils n’auront pas comparu.
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La greffière recevra ensuite les amendements à C-13 le jour suivant la dernière séance avec les ministres. Elle indique qu’il est impossible d’arrêter une date précise puisque le Comité fonctionne par séance et non par date.
Après le dépôt des amendements du Comité permanent et ceux des députés indépendants, s’ils en ont, le Comité procèdera à la lecture article par article du projet de loi C-13 pendant huit séances. Au minimum, dans le cas où tout se déroule sans accrocs, le projet de loi C-13 sera étudié jusqu’au 7 mars 2023. Une date bien plus tardive que ce qu’espérait la ministre Ginette Petitpas-Taylor, qui souhaitait voir le projet adopté avant les Fêtes.
«C’est un moment historique», a lancé Joël Godin, député conservateur, qui critiquait le Parti libéral depuis des semaines pour le «non-respect des débats parlementaires». Son collègue libéral et président du comité, René Arseneault, lui a tapé dans le dos, sourires aux lèvres. Une ambiance décontractée, bien différente de celle des comités précédents.
Motion adoptée le 1er décembre au Comité permanent des langues officielles suivante:
«Que, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois:
1. La ministre des Langues officielles, la présidente du Conseil du Trésor, le ministre du Patrimoine canadien, et le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ainsi que leurs officiels soient invités à comparaitre à raison de 2 séances, une heure par ministre et ministère;
2. Les amendements au projet de loi C-13 soient soumis à la greffière dans les deux langues officielles au plus tard à 11 h HE le jour ouvrable suivant la dernière séance avec les ministres et les fonctionnaires;
3. La greffière du comité écrit immédiatement à chaque membre qui n’est pas membre d’un caucus représenté au comité et à tout membre indépendant pour les informer de l’étude du projet de loi par le comité et les inviter à préparer et à soumettre toute proposition d’amendements au projet de loi qu’ils suggéreraient au comité d’examiner lors de l’étude article par article du projet de loi, et qu’une copie de la présente motion leur soit également distribuée, et, dès que la date limite pour le dépôt des amendements sera fixée, un rappel de cette date limite leur sera acheminé par la greffière;
4. Le comité procède à l’étude article par article du projet de loi pour huit séances, à raison de deux séances par semaine, avec le début de l’article par article au minimum 48 heures suivant la date limite pour le dépôt des amendements;
5. Si le comité constate le besoin de prolonger la durée de l’étude article par article, il pourra décider de prolonger, le cas échéant;
6. Si le comité décide qu’aucune séance supplémentaire est nécessaire, conformément au paragraphe 5, tous les autres amendements soumis au comité sont réputés proposés, le président met aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat, tous les autres articles et amendements soumis au comité, ainsi que chacune des questions nécessaires pour disposer de l’étude article par article du projet de loi, ainsi que toutes les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible.»
En 2021, 292 385 enfants admissibles à une éducation en français sur 452 110 ont fréquenté ou fréquentent une école de langue française minoritaire.
Michelle Landry, professeure de sociologie à l’Université de Moncton, affirme que le taux de 10,5% d’ayants droit admissibles dans les écoles de langues française hors Québec est un chiffre «intéressant à la grandeur du Canada». Crédit : Courtoisie Michelle Landry
Au pays, quelque 10,5% des enfants sont admissibles à une instruction en français en milieu minoritaire, un chiffre «intéressant à la grandeur du Canada», remarque Michelle Landry, professeure agrégée de sociologie à l’Université de Moncton.
Toutefois, la professeure trouve que le taux de fréquentation des écoles en français dans certaines provinces est «inquiétant». Selon elle, il fallait s’attendre au taux de 80,6% au Nouveau-Brunswick, seule province officiellement bilingue.
Mais le taux de 49,6% en Alberta inquiète la professeure, car ce pourcentage «inclut des gens qui ont fréquenté ces écoles [françaises]. Ils y sont allés, mais pas nécessairement pendant toute leur scolarité».
Les taux de fréquentation les moins élevés se retrouvent ensuite en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador, soit respectivement 55,7% et 54,2%.
Les provinces de l’Alberta, de Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador enregistrent les taux les plus bas de fréquentation d’enfants admissibles aux écoles de langue française. Crédit : Courtoisie Statistique Canada
Statistique Canada indique que certains facteurs peuvent influer sur ces taux de fréquentation, comme la transmission de la langue. Hors Québec, la fréquentation des écoles de langue française peut être plus faible, car les écoles de langue anglaise offrent des programmes d’immersion en français. D’ailleurs, un enfant sur huit, soit 12,5% des enfants admissibles à une éducation en français, fréquente un tel programme.
La distance de l’école de langue française pèse aussi dans la balance: 90% des enfants hors Québec habitent à moins de 15 km d’une telle école, mais plus la distance à parcourir pour s’y rendre est grande, moins les enfants d’ayants droit la fréquenteront, ce qui est valable «tant en milieu urbain que rural», précise Statistique Canada.
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«La qualité de l’école, celle de l’infrastructure, les choix de cours, les sports, les activités parascolaires entrent aussi en compte», affirme Michelle Landry.
Statistique Canada ne mentionne pas ces facteurs, car le ministère «ne peut pas s’appuyer sur les données du recensement pour ces [aspects]. C’est à l’échelle locale que ces facteurs jouent, mais les données locales ne sont pas encore sorties», explique la professeure.
«On sait qu’un enfant scolarisé en français aura plus de chances de poursuivre ses études dans cette langue, de la transmettre et de la parler au quotidien, à son travail. L’école est une institution centrale dans le fait de consolider l’apprentissage d’une langue, notamment dans une famille qui parle une autre langue», rappelle Michelle Landry.
Les données de Statistique Canada montrent aussi que le nombre de personnes qui utilisent régulièrement le français au travail hors Québec s’élève à 500 200. Il est difficile de comparer ce chiffre avec les données recueillies entre 2016 et 2021 parce que les questions du recensement n’étaient pas les mêmes.
Cependant, les chiffres de Statistique Canada font tout de même voir que le taux d’utilisation du français au travail varie d’une région à l’autre. Pour l’ensemble du Canada, ce taux passe de 19,4% à 19,9%, mais le Nouveau-Brunswick, le Québec et la région de la capitale nationale enregistrent des baisses de pourcentage.
Les ayants droit à l’instruction dans la langue de la minorité
L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnait le droit à l’instruction au primaire et au secondaire dans la langue officielle de la minorité, soit en anglais au Québec ou en français dans les autres provinces et territoires du Canada.
Yves Giroux, directeur parlementaire du budget était l’un des témoins cités à comparaitre jeudi devant le Comité permanent des langues officielles. Il a exposé aux membres le manque de collaboration de trois ministères, soit le Conseil du Trésor, Patrimoine canadien ainsi qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Le libéral Francis Drouin a voulu amender cette motion jeudi pour «que le projet de loi soit rapporté en Chambre avant Noël» dans une volonté de le faire adopter rapidement, ce que la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, ne cesse de marteler.
Joël Godin, vice-président du comité et porte-parole conservateur en matière de langues officielles, et les membres de son parti se sont opposés à ce souhait sans cacher leur impatience : «Nous collaborons, mais on n’accélèrera pas un projet de loi qui va être historique. Notre intention est de commencer l’analyse article après article de C-13.»
Les députés Mario Beaulieu du Bloc québécois et Niki Ashton du Nouveau Parti démocratique leur ont emboité le pas. «Nous sommes pour l’efficacité, mais il faut le faire d’une bonne façon. C’est ce qu’on demande à chaque comité. Je me demande pourquoi les libéraux ne veulent pas entendre les trois ministres aussi tôt que possible», s’est interrogée Niki Ashton.
Ces déclarations ont poussé Francis Drouin à retirer son amendement à la motion conservatrice, qui a été finalement adoptée à l’unanimité.
La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA), présente au Comité à titre d’observatrice, est du même avis que l’opposition : «C’est important d’aller rapidement, mais je pense surtout qu’il faut bien faire les choses, a affirmé Liane Roy, présidente de la FCFA. […] Il faut que les ministres viennent pour répondre aux questions des partis. Les partis de l’opposition doivent être à l’aise pour adopter un projet de loi.»
Même si le projet de loi n’est pas adopté avant Noël, Liane Roy ne s’inquiète pas des conséquences sur le Plan d’action pour les langues officielles: «Oui, la loi et le Plan d’action sont reliés, mais on peut avoir un très bon Plan d’action sans que la loi soit adoptée.»
Elle ajoute que «ce n’est pas l’idéal, c’est vrai, mais les grandes lignes de la Loi sont là, les fondements ne vont pas changer. On parle d’une politique en immigration francophone dans C-13. La ministre a déjà dit qu’il y allait en avoir une. Il n’y a pas besoin d’attendre C-13 pour l’avoir.»
Si on sait déjà ce qui va être mis en place, autant prévoir des fonds pour le Plan d’action dès maintenant, a-t-elle résumé.
L’inquiétude de la FCFA est plutôt de savoir si des fonds vont être affectés au Plan d’action, notamment aux organismes francophones. Selon Liane Roy, «la ministre Freeland a déjà dit que le robinet était fermé, pas juste pour le Plan d’action, mais pour l’ensemble des projets spéciaux du gouvernement». La FCFA demande en effet 300 000 millions de dollars pour les organismes francophones.
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Si les fondements de la Loi ne changent pas, pourquoi est-il important de rajouter du temps et des témoins en comité pour «bien faire les choses»?
«C’est que la partie importante après les témoins, c’est l’étude de C-13 article par article, assure Liane Roy. C’est là que les grandes discussions doivent avoir lieu, c’est là qu’on va voir si certains partis veulent apporter des amendements.»
Elle a toutefois tenu à se faire rassurante : «On n’entend pas dire qu’il y a des amendements qui circulent, mais juste des améliorations sur ce qui est déjà dans C-13.»
La FCFA était présente jeudi à titre d’observatrice pour le passage devant le comité de l’un de ses membres, soit l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA). Si cette dernière a appuyé les recommandations de la FCFA, elle a toutefois insisté sur un point : l’urgence d’adopter le projet de loi C-13.
«Je ne veux pas voir la prochaine génération avoir la même discussion que nous avons en ce moment», a prévenu Pierre Asselin, directeur de l’ACFA. Ce dernier a rappelé que la situation est mauvaise en Alberta, du fait de l’absence de secrétaire parlementaire à la francophonie dans le nouveau cabinet de la première ministre Danielle Smith.
Dans son rapport déposé le 2 juin dernier, le directeur parlementaire du budget explique que les trois ministères ont refusé de lui envoyer des précisions sur les 16 millions de dollars prévus au budget de 2022 pour la mise en œuvre initiale du projet de loi C-13. Or, cette information lui aurait été utile pour l’aider à établir une estimation juste des couts de cette mesure législative.
«[Ces ministères] ont refusé, sous prétexte que l’information n’était pas disponible publiquement. Il y a quelques exceptions qui indiquent les circonstances dans lesquelles les ministères peuvent refuser de divulguer l’information, mais le fait qu’elle ne soit pas publique n’en fait pas partie», a fait valoir Yves Giroux.
La réponse du ministère au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (CIMM) ne peut être plus claire : IRCC reconnait qu’il y a du racisme au Canada ainsi qu’au sein de sa propre organisation. […] il est possible d’en faire plus en ce qui concerne les préjugés raciaux et la discrimination au sein de l’organisation et de ses politiques, programmes et fonctions de traitement opérationnel.»
Le Comité s’était penché sur l’équité de certains critères et exigences d’IRCC parmi les demandeurs de permis d’études, notamment celles d’Africains francophones. Les témoignages et données ont confirmé au Comité des différences dans les taux de refus selon le pays d’origine des demandeurs.
Le rapport du Comité permanent recommandait à IRCC de recueillir «des données fondées sur la race.»
Dans sa réponse, le ministère promet, pour mars 2023, un «cadre de données désagrégées et d’analytique (CDDA) […] pour mieux cerner les préjudices systémiques, les iniquités de même que les résultats différentiels vécus par diverses populations».
Sean Fraser, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada. Crédit : Inès Lombardo – Francopresse
À la recommandation que le ministère mène «une étude du racisme anti-Noirs et anti-Africains francophones dans l’histoire de l’immigration canadienne», IRCC répond qu’une étude sur le racisme et la discrimination avait déjà été rédigée en 2021. Il assure tout de même qu’il «étudiera la possibilité de solliciter d’autres recherches».
Le ministère s’engage également à mener une étude sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans le cadre de la migration de la plateforme Chinook.
Le rapport du Comité recommandait de «fournir les ressources appropriées pour la création d’un bureau de l’ombudsman à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada». Mais le ministère a simplement répliqué qu’il en «étudiera la faisabilité» après un examen.
«On ne peut pas faire confiance qu’au gouvernement sur le suivi de la suppression de racisme [à IRCC], il faut créer un ombudsman», a réagi Jenny Kwan, membre NPD du Comité.
«Au fur et à mesure qu’on rencontrait des témoins, ça ressortait beaucoup. Et à chaque fois qu’on recevait des [témoignages] de gens du ministère, n’y avait pas de telle admission. Si on veut s’attaquer à un problème, il faut le nommer. Là, il y a une admission claire alors on peut avancer», affirme le bloquiste Alexis Brunelle-Duceppe, vice-président du Comité à l’initiative du rapport.
Le député veut surtout s’assurer que les paroles du gouvernement soient suivies d’actions, confirmant au passage que cela pourrait déboucher sur des projets de loi de son parti.
Les députés conservateurs du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration n’avaient pas encore réagi au moment d’écrire ces lignes.
Tom Kmiec, nouveau porte-parole conservateur en matière d’immigration et nouveau membre du comité, a toutefois assuré à Francopresse qu’il prendrait connaissance de la réponse du gouvernement sous peu : «Je suis dans mon nouveau rôle depuis à peine cinq jours», s’est-il excusé.
Les délais de traitement que subissent les étudiants africains fait partie des autres sujets à l’étude par le Comité. Les recommandations 12, 13 et 14 convergent pour demander des données précises, une réduction des délais et leur uniformité. IRCC emploiera aussi 1250 agents «d’ici la fin de l’automne 2022».
«Ça reste flou», comme Alexis Brunelle-Duceppe, tout en reconnaissant «qu’au moins, ils en parlent à IRCC!»
Pour accélérer les délais d’obtention de permis d’études, le ministère a répété l’existence du Volet direct pour les études (VDE). Sur tous les pays francophones en Afrique, seuls le Maroc et le Sénégal sont visés par ce programme.
Alexis Brunelle Duceppe, vice-président du Comité permanent de l’immigration et de la citoyenneté. Crédit : Inès Lombardo – Francopresse
Dans sa réponse, IRCC assure que «des travaux sont en cours» pour voir comment inclure d’autres pays francophones dans le VDE, sans mentionner lesquels. «L’élargissement du VDE dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment l’évaluation du marché du pays, les consultations avec les intervenants, la disponibilité des CPG et l’accessibilité des évaluations linguistiques», peut-on lire.
Jusqu’ici, les demandes de visas pour le Canada en Afrique Subsaharienne étaient traitées dans le seul bureau de Dakar. Toujours dans cette optique d’accélérer les délais de traitement, le ministère a confirmé l’ouverture d’un deuxième bureau, à Yaoundé au Cameroun «en 2022».
Le Comité recommandait au ministère «d’examiner et clarifier la disposition relative à la double intention». Par exemple, un étudiant qui souhaiterait faire une demande de résidence permanente à la fin de ses études laisse place à l’interprétation d’une double intention par les agents et peut mener au rejet de la demande de visa.
IRCC consent à «clarifier les directives à l’intention des agents concernant la façon d’évaluer cette exigence en matière de résidence temporaire, y compris les critères pertinents à prendre en compte, afin de favoriser la cohérence et l’équité chez les décideurs».
Si on met juste cette recommandation en application, on règlera 80 % des dossiers de refus. On craint qu’ils restent au Canada si, après leurs études, ils souhaitent obtenir la résidence permanente. C’est une absurdité au sein même de la Loi! Ils vont former des agents pour clarifier, mais ça laisse encore un pouvoir assez grand entre les mains d’un agent pour refuser un dossier… Mais on va donner la chance au coureur», observe encore Alexis Brunelle-Duceppe.
La double intention est définie à l’article 22 (2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) comme : «L’intention qu’il a de s’établir au Canada n’empêche pas l’étranger de devenir résident temporaire sur preuve qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.»
Cet article aurait été mal interprété par des agents d’IRCC, qui ont refusé des demandes en fonction du souhait du demandeur de rester au Canada à la fin de son permis d’études.
Les agents d’immigration Canada utilisent depuis 2018 le logiciel Chinook afin de simplifier le traitement des demandes de permis d’études. Des experts ont dénoncé le manque de transparence d’IRCC dans l’utilisation de l’outil.
L’augmentation du nombre de refus de certains étudiants d’Afrique francophone concorde avec l’implantation du système Chinook.
Ginette Petitpas Taylor : Je prends du recul. Quand je suis rentrée comme ministre des Langues officielles, je ne connaissais pas les intervenants. Ma priorité a été d’aller les rencontrer sur le terrain, ce que j’ai fait pendant les consultations pancanadiennes pour les langues officielles cet été [avant de rédiger le Plan d’action pour les langues officielles, NDLR].
Le développement du projet de loi était la priorité, puisque nous voulions respecter la date de dépôt. Ce projet de loi est maintenant en comité parlementaire. On a bien hâte d’avoir la sanction royale, mais ça va prendre les efforts de tout le monde. J’espère le voir adopter d’ici Noël, mais pour cela, l’opposition va devoir travailler avec nous. Les intervenants sont très impatients, ça fait 50 ans qu’on pas eu une modernisation de ce genre.
Oui, le projet de loi n’est pas une liste d’épicerie. Ça fait 50 ans que cette loi n’a pas été améliorée, c’est vraiment notre moment. Si on regarde le projet de loi C-32 déposé en 2021 [par Mélanie Joly, NDLR], c’était un bon projet de loi. C-13 en est un meilleur.
Avec les études en comités parlementaires, il pourrait y avoir des amendements. La première étape est l’adoption du projet de loi, mais effectivement, on doit prendre le temps nécessaire pour développer les règlements.
Les intervenants ne veulent pas voir le projet de loi trainer au comité pendant des mois. Eux aussi ont travaillé fort, alors c’est le temps d’adopter le projet de loi.
J’espère que les conservateurs vont travailler avec nous, mais jusqu’ici, c’est le silence. Ça fait plus d’un mois que M. Poilievre est chef du Parti conservateur et je suis très curieuse de connaitre sa position. On a suivi la campagne de la chefferie et à aucune reprise je n’ai entendu la question des Langues officielles dans le débat. J’attends avec impatience de voir si les conservateurs vont appuyer le projet de loi ou non.
Ça m’inquiète parce qu’il y a quelques mois, le Parti conservateur du Canada a déposé une motion à la Chambre des communes pour faire mourir le projet de loi C-13. Mais la journée du vote, ils ont finalement voté contre leur propre motion. Je ne sais pas toujours quoi comprendre. Il serait approprié qu’ils nous fassent savoir leur position.
Le Plan d’action actuel s’achève fin mars. L’idéal serait de voir l’adoption du projet de loi, puis le dépôt du Plan d’action. Il serait avantageux que ça se fasse ainsi sinon, il faudra aller de l’avant avec le Plan d’action.
Lors des consultations, on a reçu 6 500 mémoires, courriels et informations. Actuellement, on est en train de déchiffrer ces informations pour développer notre prochain Plan d’action.
Nous sommes en train de rédiger le Plan d’action. Nous avons entendu beaucoup de revendications des organisations du pays, et comme j’ai dit, mon objectif est de continuer de les appuyer.
On doit se souvenir qu’avec le dernier Plan d’action [2018-2023], on a fait une bonification de 20 % pour l’enveloppe des organisations communautaires. On va s’assurer de continuer à appuyer nos organisations, elles font un travail essentiel dans nos communautés.
L’un des thèmes qui est ressorti à toutes les consultations cet été est celui de la pénurie de main-d’œuvre, francophone notamment. On va miser sur l’immigration, je travaille de près avec le ministre Fraser pour s’assurer que plus de professionnels francophones viennent au Canada.
Mais il faut aussi miser sur l’apprentissage du français, notamment en langue seconde. Nous allons nous assurer d’investissements en langue seconde. Toute la formation de nos professionnels compte énormément aussi.
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À Moncton, nous sommes très chanceux d’avoir une école de médecine. Grâce à un partenariat avec l’Université de Sherbrooke, nos jeunes sont formés en français et n’ont pas besoin de se déplacer. De fait, ils s’enracinent dans nos communautés. Il faut regarder comment former les professionnels et les garder.
Pendant ma tournée du pays, je me sentais choyée à Moncton, car on prend parfois les services en français pour acquis. Mais ce n’est pas la réalité partout au pays.
Les propos ont été remaniés pour des raisons de clarté et de cohérence.
Texte de la motion
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot «Que», de ce qui suit :
«le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l’ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l’objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles.»