le Jeudi 16 mai 2024
le Jeudi 9 mai 2024 13:44 Politique

L’autonomie provinciale sous fond de crise du logement

Le budget fédéral a été déposé le 16 avril, plaçant sans surprise la question du logement sous les projecteurs. Photo : WinterE229 WinterforceMedia, CC0, via Wikimedia Commons
Le budget fédéral a été déposé le 16 avril, plaçant sans surprise la question du logement sous les projecteurs. Photo : WinterE229 WinterforceMedia, CC0, via Wikimedia Commons
(IJL-RÉSEAU.PRESSE-LE FRANCO) - Les annonces récentes de financement en matière de logement, dévoilées dans le cadre du budget fédéral 2024, ont ravivé les tensions entre l’Alberta et Ottawa en ce qui concerne le partage des compétences. Dans l’objectif de défendre ses prérogatives, le gouvernement conservateur uni a d’ailleurs tablé sur un nouveau projet de loi à saveur autonomiste le 10 avril dernier. Une décision qui vise, entre autres, à limiter la capacité des municipalités à conclure des accords directs avec le fédéral et qui pourrait aussi avoir un impact fondamental sur la crise du logement.
L’autonomie provinciale sous fond de crise du logement
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Le budget fédéral a été déposé le 16 avril, plaçant sans surprise la question du logement sous les projecteurs. Avec des investissements totalisant plus de 8,5 milliards de dollars sur cinq ans, le gouvernement espère rendre disponibles 3,87 millions de nouveaux logements d’ici 2031 pour faire face à la crise actuelle.

Si ces annonces ont été accueillies positivement dans la majorité du pays, les conservateurs unis de Danielle Smith ont exprimé certaines réserves. Ils ont notamment soulevé des préoccupations par rapport aux critères imposés par Ottawa pour la distribution des enveloppes. Ils craignent que ces conditions affectent le «zonage et entraînent des délais d’approbation plus longs» pour les projets. Surtout, le gouvernement provincial a émis des objections quant à la tendance du fédéral à contourner les provinces pour octroyer des fonds directement aux municipalités.

«Non seulement le gouvernement fédéral s’immisce dans les affaires municipales où il n’a pas sa place, mais il tente également de contourner l’autorité qui a été accordée aux provinces dans la Constitution. Le projet de loi 18 nous permettra de reprendre le contrôle sur une compétence qui est la nôtre», affirme le ministre albertain des Affaires municipales, Ric McIver.

Déjà, à la fin février, le passage de Justin Trudeau dans la capitale albertaine pour annoncer une enveloppe de 175 millions de dollars destinée à accélérer la construction de logements abordables avait suscité des réactions négatives. «Ces promesses [de financement] sont basées sur l’annulation de 100 ans de planification de l’utilisation des terres et de zonage», résume le ministre.

À la suite d’une analyse ultérieure, le Parti conservateur uni (PCU) aurait identifié 800 autres accords «problématiques» entre les municipalités et le fédéral, mais aucune précision n’a été fournie quant aux raisons de cette classification. Le ministre n’a pas été en mesure d’offrir plus de détails sur le sujet à la rédaction.

Un agenda autonomiste 

Le professeur de sciences politiques à l’Université de l’Alberta, Frédéric Boily, considère que le projet de loi 18 s’inscrit dans la stratégie autonomiste du PCU qui vise à «contrôler le plus de leviers possible au niveau provincial». Il met en évidence les villes d’Edmonton et de Calgary comme les deux principales cibles de ce projet, toutes deux dirigées par des maires aux tendances plus gauchistes que le gouvernement provincial. 

Dans cette optique, le PCU cherche à se donner des outils pour éviter que les grandes villes albertaines ne concluent des partenariats contraires aux valeurs conservatrices ou trop alignés sur les ambitions fédérales, notamment en ce qui concerne l’énergie verte. «Je crois que ça pourrait retarder certains projets. Est-ce que ça pourrait les mettre complètement de côté, ça j’en suis moins certain», analyse l’expert en politique canadienne.

Néanmoins, il souligne que la volonté du gouvernement de Danielle Smith de se positionner au centre des décisions impliquant sa province n’est pas contraire à ce qu’on observe ailleurs au pays. Le Québec, par exemple, utilise un mécanisme similaire avec sa Loi sur le ministère du Conseil exécutif qui prévoit que les entités sous autorité provinciale obtiennent son accord avant de signer avec le fédéral.

Il évoque également le rôle joué par le gouvernement de Justin Trudeau qui a incité la province à avancer avec son projet, en ne réussissant pas à s’entendre avec les provinces avant de présenter son budget. «On s’est précipité dans les dernières semaines plutôt que d’amorcer une conversation avec les gouvernements provinciaux. Les libéraux sont presque dans un état de panique pour sauver leur [peau]», analyse Frédéric Boily.

Selon lui, cette course effrénée vise à répondre aux critiques concernant la gestion tardive de la crise du logement par le fédéral. 

Le projet de loi 18 vise à obliger les entités provinciales (dont les municipalités) à obtenir la permission du gouvernement provincial avant de conclure des accords avec le fédéral. Les établissements postsecondaires pourraient aussi être visés par ces mesures, «un territoire inconnu» d’après Frédéric Boily.

Randy Boissonnault est le ministre fédéral de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles. Photo : Chambres des communes

Des barrières, moins de sorties de terre

Le gouvernement fédéral indique, quant à lui, que vu l’urgence de la crise du logement, l’introduction de nouvelles procédures administratives risque de poser «de nouveaux obstacles» au financement et pourrait entraîner des retards dans la construction de logements en Alberta.  La législation est d’ailleurs en cours d’examen par le cabinet du ministre fédéral du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités afin d’évaluer «tout impact potentiel» pouvant compromettre les efforts déployés.

Randy Boissonnault, le ministre fédéral de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles qui représente la circonscription d’Edmonton Centre, exprime également ses préoccupations quant aux impacts potentiels du projet de loi qui pourrait être mis en œuvre dès le début de l’année 2025.

«C’est une énorme perte de temps, c’est une très mauvaise idée, je l’ai dit directement à la première ministre [Danielle Smith]. Je crains pour les petites villes. Le projet de loi 18 est similaire à la Loi M-30 au Québec et je peux vous dire que si la province refuse de négocier, l’argent reste [à Ottawa]», affirme-t-il. 

Interrogé sur les critères imposés par son gouvernement dans le budget 2024 pour autoriser la construction de nouveaux logements, le ministre fédéral se fait catégorique, soulignant que plutôt que d’ajouter une étape de bureaucratie, cela permettra «de raccourcir le temps de construction». 

«Les permis [prennent] trop de temps, le zonage [prend] trop de temps… On parle de deux à trois ans pour avoir un changement dans le zonage. Avec le catalogue de dessins préapprouvés, ça va raccourcir [les délais]», précise-t-il.

Il souligne également «l’ironie» de voir le PCU «emballer les villes de restrictions supplémentaires» à travers ce projet de loi, alors que ce même gouvernement se targue d’être «anti-bureaucratie» et a même désigné un ministre chargé de réduire les restrictions et les délais réglementaires dans la province.

La mairesse de Calgary, Jyoti Gondek. Photo : Courtoisie

Problèmes de communication

La mairesse de Calgary, Jyoti Gondek, exprime des préoccupations similaires. Elle rappelle que le Québec dispose d’un département entier dédié à l’analyse des accords entre les entités provinciales et le fédéral. Malgré l’ampleur de cet «appareil bureaucratique», certains financements, comme l’initiative pour la création rapide de logements et le Fonds pour accélérer la construction de logements, n’ont pas été alloués aux villes québécoises «aussi rapidement qu’ils auraient pu l’être». «J’espère que nous n’aurons pas le même problème», témoigne-t-elle.

Elle déplore également le manque de consultations préalables concernant les répercussions potentielles de l’édification d’un tel projet de loi sur les municipalités, ainsi que le manque de transparence quant aux raisons pour lesquelles 800 accords «sont jugés problématiques» par le provincial. «Il y a beaucoup d’incertitudes; nous ignorons ce qui pose problème et pourquoi. En fait, les priorités provinciales semblent idéologiques et j’espère que nous pourrons nous en remettre aux faits pour le bien de nos citoyens», mentionne-t-elle.

Même si elle dénonce l’agenda idéologique du PCU qui pourrait entraver la capacité des villes à «agir rapidement sur la question du logement», dit-elle, la mairesse rappelle que le gouvernement fédéral a lui aussi omis de consulter les municipalités concernant les critères qu’il allait imposer dans son budget pour le logement. 

«Le message que je veux lancer, c’est : “parlez-nous”. On connaît nos dossiers. Sans l’engagement municipal dans les décisions concernant le financement, vous ne pouvez pas faire les choses correctement», lance-t-elle. Et bien qu’elle estime que les annonces prévues dans le budget soient positives pour la ville de Calgary, un premier effort devra être accompli pour examiner les conditions mises en place pour avoir accès aux fonds, ajoute-t-elle.

D’après le ministre provincial Riv McIver, la mairesse de Calgary et son homologue à Edmonton, qui tient un discours similaire à cette dernière, font fausse route lorsqu’ils suggèrent que le projet de loi 18 ajoutera de la paperasse et causera un ralentissement dans l’octroi des fonds pour le logement. «Au contraire, nous allons les débarrasser du fardeau du gouvernement fédéral qui essaie de dicter leurs besoins et qui attache des conditions aux enveloppes, ce qu’il n’a aucun droit de faire», soutient-il.

Frédéric Boily est professeur de sciences politiques à l’Université de l’Alberta. Photo : Courtoisie

Dénoncer un traitement «inéquitable»

Le ministre des Affaires municipales renchérit en rappelant que la province cherchera également à obtenir «sa juste part de fonds» auprès du fédéral afin d’avoir davantage d’argent à investir au sein des métropoles. Selon ses calculs, la province albertaine devrait normalement recevoir «quatre fois plus» que ce qui lui a été octroyé au cours des derniers mois dans les ententes conclues avec Edmonton et Calgary.

«Nous sommes lésés une fois de plus, comme ça a été le cas tant de fois auparavant», s’indigne-t-il en précisant que la Colombie-Britannique a reçu «deux milliards de dollars, soit dix fois plus que l’Alberta» au cours du mois de février. 

Randy Boissonnault s’étonne, quant à lui, d’entendre le ministre albertain des Affaires municipales évoquer la supposée iniquité de l’argent distribué aux provinces dans le cadre du programme de logement abordable, qui n’est pas alloué à travers une répartition par habitant, mais plutôt de manière compétitive. 

«Les villes qui mettent plus de pain sur la planche reçoivent plus de beurre. Je surveille de très près les 12 à 16% qu’on doit donner à l’Alberta, basé [sur l’idée] qu’on est 12% de la population, mais 16% du produit intérieur brut (PIB)», affirme-t-il.

Enfin, il souligne que si l’Alberta veut contester le financement que reçoivent le Québec ou la Colombie-Britannique, elle n’a qu’à apporter à son tour une contribution significative pour le logement abordable et le fédéral se fera un plaisir d’équilibrer. «Si les provinces veulent se positionner pour être maîtres du logement et [s’entendre] sur une entente 50/50, on est prêts à jouer», assume-t-il. 

Glossaire – Léser : Désavantager