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le Jeudi 9 novembre 2023 14:41 Justice

L’accès à la justice en français, entre améliorations et statu quo

(À gauche) Pierre Asselin est un avocat qui se spécialise dans plusieurs domaines, dont le droit de la famille, le litige civil et commercial, le droit successoral et le droit immobilier. (À droite) Shannon Gunn Emery est une avocate bilingue qui exerce dans plusieurs domaines, y compris le droit criminel, en Alberta. Photos : Courtoisie
(À gauche) Pierre Asselin est un avocat qui se spécialise dans plusieurs domaines, dont le droit de la famille, le litige civil et commercial, le droit successoral et le droit immobilier. (À droite) Shannon Gunn Emery est une avocate bilingue qui exerce dans plusieurs domaines, y compris le droit criminel, en Alberta. Photos : Courtoisie
(IJL - RÉSEAU.PRESSE - LE FRANCO) - Si l’accès à la justice en français montre des signes d’amélioration substantielle en Alberta, des disparités semblent encore persister entre les différents tribunaux de la province entravant, du même coup, la capacité de certains citoyens à faire valoir leurs droits linguistiques.
L’accès à la justice en français, entre améliorations et statu quo
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Selon Pierre Asselin, avocat spécialisé en droit de la famille, en litiges civils et dans plusieurs autres domaines, trois tribunaux traitent des affaires civiles et criminelles en Alberta : la Cour provinciale, qui gère la majorité des dossiers, la Cour (supérieure) du Banc du Roi et la Cour d’appel. En fonction du tribunal où un dossier aboutit, la possibilité d’accéder à des services en français ou d’obtenir un procès en français peut varier, dit-il. Cela peut être problématique lors des litiges en procédure civile, car c’est le régime linguistique de l’Alberta qui prévaut.

Pour illustrer ces disparités, l’avocat partage un exemple concret : bien qu’il ait récemment plaidé en français et en anglais dans un dossier bilingue à la Cour du Banc du Roi, la situation a été tout autre lorsqu’il s’est rendu en cour d’appel. «Dans ce cas, il n’y avait pas de politique établie pour déterminer si j’avais le droit de faire mon appel en français. J’aurais cru qu’en faisant un procès bilingue au Banc du Roi, j’aurais eu le même droit en cour d’appel. Ça n’a aucun sens», laisse-t-il tomber, encore perplexe. 

Les modifications qui ont été apportées à la Loi sur le divorce (Canada), et qui devraient éventuellement entrer en vigueur en Alberta, pourraient contribuer à résoudre cette question en forçant la main des tribunaux provinciaux en matière de droit de la famille, mentionne-t-il. Ces amendements octroient formellement le droit de procéder dans les deux langues officielles. «Ils vont devoir changer des règles de certains tribunaux, rédiger des documents en français et continuer leur travail d’embauche pour trouver davantage de juges et de greffiers bilingues. Ça va cristalliser les droits qu’on a déjà», résume l’avocat. 

Néanmoins, un solide indicateur des améliorations dans l’accès à la justice en français dans la province transparaît dans la dynamique à la Cour du Banc du Roi qui a considérablement évolué au cours des dernières années, mentionne Pierre Asselin. D’après ses observations, la nomination de la juge en chef Mary T. Moreau en 2017 a radicalement changé la donne au sein de ce tribunal. «Ils ont mis en place de nouvelles politiques et ils ont changé certains formulaires qui donnent effet au bilinguisme, en demandant spécifiquement si on veut procéder en français. C’est très positif», affirme-t-il. Il aimerait voir la Cour d’appel suivre cet exemple.

Des enjeux d’accès, même au criminel

Shannon Gunn Emery est une avocate qui exerce dans plusieurs domaines, dont le droit criminel, en Alberta. À l’instar de Pierre Asselin, elle a l’habitude de plaider dans les deux langues officielles au sein des différents tribunaux de la province et du pays. De par son expérience, elle constate également des disparités dans la capacité de certaines cours à honorer les droits linguistiques des citoyens, et ce, même au criminel. 

Rappelons que si le régime linguistique propre à chaque province a prévalence lors d’un litige au civil, les procédures criminelles, elles, doivent respecter les règles du Code criminel qui sont sans équivoque. «Le droit de pouvoir demander un procès dans la langue officielle de son choix découle de l’article 530. On peut choisir le français ou l’anglais, peu importe notre langue maternelle, et ce, partout au Canada», rappelle Shannon Gunn Emery. 

Pourtant, cela n’empêche pas la Cour de l’Alberta, le tribunal de première instance, d’«accuse[r] du retard», mentionne l’avocate. La Cour du Banc du Roi et la Cour d’appel, au contraire, sont mieux outillées pour s’assurer que les citoyens qui comparaissent soient au courant de leurs droits linguistiques. 

D’ailleurs, contrairement à Pierre Asselin, l’avocate n’a rencontré aucun problème à défendre une récente affaire criminelle en cour d’appel dans la langue de Molière; un autre signe qui met en lumière les variations importantes dans l’application des droits linguistiques en Alberta. «La cause Kloubakov, c’est un procès de douze semaines qui se sont passées entièrement en français. C’était assez unique comme expérience», affirme-t-elle.

Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé le 6 novembre la nomination de l’honorable Mary T. Moreau à la Cour suprême du Canada.

Des citoyens pas toujours informés de leurs droits

Shannon Gunn Emery insiste sur la nécessité d’effectuer un important travail de sensibilisation pour s’assurer que la population albertaine soit informée de ses droits linguistiques. «Ici, en Alberta, beaucoup de personnes sont sous l’impression que tout se passe en anglais, mais c’est loin d’être le cas», rappelle-t-elle. Un avis que partage son homologue, Pierre Asselin. «Les citoyens ne sont pas tous au courant qu’ils peuvent exercer leur droit de se faire entendre en français, qu’ils peuvent demander à être entendus devant un juge francophone», affirme-t-il.

Selon lui, la responsabilité d’informer la population sur ses droits linguistiques incombe à plusieurs instances. Par exemple, le nouveau code de conduite pour les avocats stipule qu’ils ont l’obligation d’aviser leurs clients de leurs droits. Par contre, «plusieurs avocats anglophones ignorent qu’ils doivent le faire», mentionne le juriste. 

Pour l’avocate en droit criminel, c’est avant tout à la cour de veiller à ce que les citoyens soient informés de leurs droits. «Selon moi, et c’est l’argument que j’ai présenté devant la Cour suprême, cette obligation est continue. Le premier juge que rencontre l’accusé à l’obligation de veiller au respect des droits linguistiques, tout comme le juge du procès et les autres juges entre ces deux étapes», laisse-t-elle entendre. 

Cette démarche est cruciale puisqu’elle garantit qu’un individu qui ne connaît pas ses droits ne soit pas contraint à subir un procès dans une langue qu’il n’a guère choisie. «Si les citoyens ne sont pas informés de leurs droits, ils ne peuvent pas l’exercer. C’est aussi simple que ça», conclut l’avocate. 

Glossaire – Tribunal de première instance : cour de justice qui est chargée d’entendre en premier une cause.