le Mardi 21 mai 2024

Article commandité par l’Association des Juristes d’Expression Française de l’Alberta

Comment l’identifier, la prévenir et la signaler 

L’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) et son centre d’information facilitent l’accès au public aux services juridiques en français en Alberta. Grâce à une subvention du gouvernement du Canada, par l’entremise du programme Nouveaux Horizons, l’AJEFA a organisé cinq ateliers pour sensibiliser les Albertains afin de prévenir la fraude et l’escroquerie.

QUE SONT LA FRAUDE ET L’ESCROQUERIE? 

D’après l’Agence de la consommation en matière financière du Canada : 

QUELS SONT LES TYPES DE FRAUDE COMMUNS?

– Vol d’identité : Aussi appelé l’usurpation d’identité, le vol d’identité est l’obtention à des fins criminelles des renseignements personnels d’une victime à son insu et sans son consentement.

– Fraude à l’identité : C’est de se faire passer pour une autre personne en utilisant des renseignements personnels de cette personne dans le but d’obtenir un avantage ou un bien ou d’entraver la justice.

– Fraude par carte de crédit / débit : C’est l’utilisation non autorisée d’une carte, les renseignements de celle-ci ou d’un NIP par une personne autre que la personne propriétaire de la carte.

– Hameçonnage : L’hameçonnage a pour objectif de se passer pour une entité de confiance telle qu’une institution gouvernementale ou financière afin de diriger la victime vers un faux site qui prendrait toute information entrée dans la base de données des fraudeurs.

 

COMMENT DÉTECTER LA FRAUDE?

Ne vous laissez pas intimider par les techniques d’intimidation ou de pression. Si un représentant d’une institution financière tente de vous convaincre de lui envoyer de l’argent immédiatement, demandez de l’information à ce sujet par écrit et raccrochez.

Confirmez l’existence de l’agence ou de l’organisme avec qui vous communiquez. Appelez le numéro de téléphone du site Web pour vérifier les demandes. Si vous doutez de la légitimité d’une agence ou d’un organisme, vérifiez les bases de données de l’Agence du revenu du Canada.

À moins d’être l’auteur de l’appel, vous ne savez pas à qui vous parlez. Ne partagez pas vos renseignements financiers avec vos proches sans que ce soit absolument nécessaire. S’il faut absolument partager ces détails, changez vos mots de passe ou vos NIP aussitôt que possible. Soyez très prudent si on vous demande votre date de naissance ou votre numéro d’assurance sociale.

Faites attention aux liens inclus dans un courriel, surtout ceux qui offrent un prix ou qui ont l’air urgents. Certains sites Web peuvent entraîner l’installation de virus ou de programmes malveillants à votre insu. Méfiez-vous de tout site Web ou courriel ayant des erreurs de mise en forme ou ayant une pièce jointe. Installez un antivirus ou un filtre antipourriel pour éviter les piratages.

Créez des mots de passe difficiles à deviner et profitez des outils de validation en deux étapes pour assurer la sécurité de vos comptes en ligne. Soyez toujours prudent à ne pas partager vos mots de passe et évitez les options de votre navigateur qui sauvegardent vos mots de passe.

QUE FAIRE SI JE SUIS VICTIME DE FRAUDE?

Communiquez immédiatement avec votre service de police local. Si vous signalez le problème rapidement à la police, vous augmentez les chances de réussite de l’enquête.

Signalez la situation au Centre antifraude du Canada (CAFC), une agence nationale qui aide les organismes d’application de la loi par la tenue d’un répertoire central de renseignements visant à soutenir les enquêtes.

 

+++

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Centre antifraude du Canada

www.centreantifraude.ca 

1 888 495-8501 du lundi au vendredi, de 9h à 16h45 (HE)

Centre albertain d’information juridique

www.infojuri.ca

1 844 266-5822 du lundi au vendredi, de 9h à 17h 

 

— Crédits photos istock

iStock-1322890052
iStock-1360520603

Langues officielles

Les langues officielles du Canada sont l’anglais et le français. Elles sont protégées par des lois et bénéficient d’un statut égal. Cela signifie qu’aucune langue n’est supérieure à l’autre. La Loi sur les langues officielles et la Charte canadienne des droits et libertés accordent des droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales. Ces lois permettent de recevoir des services dans les langues officielles. Toutefois, les autres langues ne sont pas visées par ces droits et privilèges.

Contexte albertain

La Loi sur les langues officielles ne s’applique ni aux entreprises privées ni aux gouvernements provinciaux ou municipaux de sorte que les règles provinciales diffèrent de celles mentionnées précédemment. Chaque province a sa propre approche envers les langues officielles du Canada. Chaque province a le pouvoir d’adopter ses propres lois et politiques afin d’accorder des droits linguistiques.
La Loi linguistique de l’Alberta (ironiquement la seule loi écrite dans les deux langues officielles) mentionne explicitement que l’anglais est la langue officielle dans la législature est les tribunaux albertains. En fait, la Loi linguistique accorde des droits par rapport au contexte où l’usage de la langue française est permis en Alberta. Cette Loi accorde des droits linguistiques limités aux justiciables devant les tribunaux, plus précisément le droit de communiquer verbalement devant tous les niveaux de tribunaux en Alberta. Le règlement «Languages in the Court Regulation» de la Loi linguistique explicite davantage quand le français peut être utilisé dans les procédures devant les tribunaux.
Il est important de noter que la Loi linguistique et son règlement sur l’usage du français dans les tribunaux n’accordent pas un droit d’être compris en français. En 2017, la province de l’Alberta a adopté une politique en matière de francophonie afin de soutenir la vitalité de la francophonie, incluant un engagement d’améliorer l’accès à la justice en français.

Procès criminel en français

Le Code criminel ¹ accorde le droit à un procès criminel dans la langue officielle choisie par l’accusé². Ce procès doit aussi avoir lieu devant un juge qui comprend cette même langue. Donc, les francophones en Alberta ont le droit à ce que leur procès criminel se déroule en français.

Me Justin Kingston - Avocat

Me Justin Kingston – Avocat

Devant la cour provinciale, un procès en français peut être demandé lorsqu’il s’agit d’infractions provinciales.

Le divorce et le français devant les tribunaux

Des changements récents à la Loi sur le divorce visant à améliorer l’accès à la justice accordent des droits linguistiques dans le cadre des procédures de divorce, telles que les procès, des formulaires et des services d’interprétation dans la langue officielle de son choix.

La mise en application de ces droits conférés par cette loi fédérale dépend de chaque province et territoire. En effet, un décret³ doit être rendu afin que ces changements entrent en vigueur. Bien que plusieurs provinces et territoires aient mis en pratique ces changements, l’Alberta n’a pas encore entrepris cette démarche.
¹ Article 530 du Code criminel du Canada

² Selon les circonstances

³ Les provinces et territoires suivants ont rendu un tel décret : Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Yukon et Nunavut.

Certains changements peuvent, en revanche, être observés à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta tels que la disponibilité de formulaires en français et la possibilité de demander, de manière électronique, une audience en français. Une avocate-conseil des services en français et interprètes (ASFI) s’occupe aussi des questions liées aux services en français.
 
Il est aussi important de noter que les avocats ont un devoir déontologique d’informer leurs clients de leurs droits linguistiques. Pour en savoir plus sur les droits linguistiques, vous pouvez vous informer auprès du Centre albertain d’information juridique ou consulter un avocat.
 
La chronique radiophonique à ce sujet sera disponible sur radiocitefm.ca
Maitre Justin Kingston, associé au cabinet McCuaig Desrochers LLP à Edmonton, pratique en droit immobilier, commercial, et successoral. Il est président sortant de l’AJEFA et chargé de cours à la faculté de droit de l’Université de l’Alberta où il enseigne Introduction aux droits linguistiques.
Pour plus de renseignements et des ressources, visitez ajefa.ca ou composez le 1-844-266-5822 pour un rendez-vous au Centre albertain d’information juridique.

&nb

Maitre Bianca Kratt est partenaire au cabinet Parlee McLaws à Calgary et pratique le droit immobilier, commercial et corporatif. Elle est la présidente de l’Association du Barreau canadien – Division de l’Alberta et a été présidente de l’AJEFA.

Au Canada, chaque province a sa propre loi sur la location à usage d’habitation. En Alberta, cette loi est le Residential Tenancies Act (RTA) et elle s’applique à la plupart des propriétaires et locataires d’habitation.

La préparation

Avant de signer un contrat de location, mieux vaut suivre quelques étapes. Tout d’abord, vous devriez évaluer vos besoins. Pour ce faire, voici quelques questions : Quel est votre budget? Dans quel quartier voulez-vous habiter? Quels sont les services publics disponibles? Quel type d’habitation préférez-vous?

Une fois que vous connaissez un peu mieux vos besoins, vous pouvez commencer la sélection et les visites de logements potentiels. Pour chaque lieu, n’oubliez pas de poser des questions pour connaître les services inclus dans le bail. Par exemple, une place de stationnement est-elle incluse? Ai-je droit d’avoir un animal? Quelle est la durée du bail? Ai-je besoin de verser un dépôt de sécurité?

Une fois le logement choisi, vous devrez remplir une demande de location. Il s’agit d’un formulaire dans lequel le propriétaire peut vous demander certains renseignements tels que les noms des locataires, une preuve que les locataires sont en mesure de payer le loyer ou des références d’anciens propriétaires. Parfois, certains frais sont demandés lors de ce processus, mais ils doivent être indiqués directement sur le formulaire de demande de location. Si vous décidez de ne pas louer le logement, il se peut que ces frais ne soient pas remboursés.

Le déménagement

Il existe deux types de bail : 

Le bail périodique (mensuel, hebdomadaire) et le bail à durée fixe. Avant de signer un contrat de location, il faut bien en comprendre le contenu puisque c’est dans ce document que seront énoncées les règles entre le locataire et le propriétaire. Par exemple, la durée de location, le prix du loyer, les services publics inclus et le montant du dépôt de sécurité sont tous définis dans le bail.

La semaine précédant ou suivant votre déménagement, vous devrez procéder à l’inspection des lieux avec le propriétaire. Vous pouvez prendre des photos des lieux et vous en servir si un problème survient plus tard. Vous devrez aussi signer le rapport d’inspection et le propriétaire vous en donnera une copie pour vos dossiers.

À lire aussi :

Tout au long de la durée du bail, le propriétaire et le locataire doivent respecter certaines règles énoncées dans le RTA. Ainsi, le propriétaire doit s’assurer que l’endroit respecte les normes minimales en matière de logement et de santé. Il doit remettre un préavis au locataire s’il veut accéder au logement ou mettre fin au contrat de location. Le propriétaire doit aussi consulter la loi s’il veut augmenter les loyers.

Le locataire doit bien évidemment payer son loyer à la date indiquée dans le bail et respecter les règles préétablies dans le contrat telles que l’interdiction de fumer ou d’avoir des animaux de compagnie, s’il y a lieu. Il doit aussi respecter ses voisins afin que chacun puisse profiter de la jouissance paisible des lieux.

Mettre fin à un bail

En général, le bail prend fin à la date d’expiration de la période convenue entre le locataire et le propriétaire tel qu’indiqué dans le contrat de location. Un locataire désirant mettre fin à son bail doit donner au propriétaire un préavis écrit de 7 jours pour un bail hebdomadaire, de 30 jours pour un bail mensuel et de 60 jours pour un bail annuel. Certaines exceptions peuvent être invoquées pour «casser» un bail, mais il est préférable d’en discuter avec un avocat.

Maitre Bianca Kratt - Avocate

Maitre Bianca Kratt – Avocate

Le propriétaire peut également mettre fin au bail si le locataire ne paye pas son loyer, si le logement est utilisé pour pratiquer une activité enfreignant les lois, si le locataire endommage les lieux ou s’il ne respecte pas les droits des autres locataires.

Une inspection des lieux doit être faite par le propriétaire, avec le locataire, une semaine avant ou après le déménagement. Le propriétaire a 10 jours à partir de la date du déménagement pour remettre au locataire son dépôt de sécurité ou, s’il y a des dommages, un relevé de compte. Si le locataire n’est pas d’accord avec les coûts de réparation ou de nettoyage, il peut contacter le Residential Tenancy Dispute Resolution Service (RTDRS) pour tenter de régler le conflit avec le propriétaire.

La chronique radiophonique à ce sujet sera disponible sur radiocitefm.ca.

Pour plus de renseignements et des ressources, visitez ajefa.ca ou composez le 1-844-266-5822 pour un rendez-vous au Centre albertain d’information juridique.

Logos AJEFA et CAIJ

Maitre Yveson Philogène pratique en droit de la famille et de l’immigration à Edmonton. Il est membre du conseil d’administration de l’AJEFA. Aujourd’hui, il nous explique le parrainage. 

Par où commencer?

Avec tous les changements législatifs et les nouvelles procédures administratives, comment se retrouver dans le domaine de l’immigration? Pour faire une demande de citoyenneté, de résidence permanente, de permis de travail ou de parrainage d’un membre de la famille, il peut être très utile de consulter le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Qui peut parrainer?

Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, tout citoyen canadien ou résident permanent âgé de 18 ans et plus peut parrainer une personne avec qui il a une relation à titre d’époux, conjoint de fait, partenaire conjugal, enfant à charge ou un autre membre de la famille admissible.

Une personne qui a déjà été parrainée à titre d’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal ne peut pas parrainer un autre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal durant les cinq ans suivant l’obtention de son statut de résident permanent, et ce, même si elle a obtenu la citoyenneté canadienne pendant cette période.

Obligations du parrain

Le revenu du parrain doit être suffisant afin de subvenir financièrement aux besoins essentiels (nourriture, vêtements, logement, etc.) de la personne parrainée ainsi qu’à ceux de ses enfants à charge. Le parrain devra signer un contrat d’engagement pour une période de trois à dix ans selon l’âge de la personne parrainée et le lien de parenté entre les personnes concernées.

Le parrain aura également à signer une entente avec l’époux ou conjoint de fait pour confirmer que chacune des parties comprend ses obligations et ses responsabilités. Cet engagement précise aussi que la personne qui devient résidente permanente déploiera tous les efforts nécessaires pour subvenir à ses propres besoins. Toutefois, les enfants à charge âgées de moins de 22 ans n’ont pas à signer ce type d’entente.

«Le parrain aura également à signer une entente avec l’époux ou conjoint de fait pour confirmer que chacune des parties comprend ses obligations et ses responsabilités. Cet engagement précise aussi que la personne qui devient résidente permanente déploiera tous les efforts nécessaires pour subvenir à ses propres besoins. Toutefois, les enfants à charge âgées de moins de 22 ans n’ont pas à signer ce type d’entente.» Maitre Yveson Philogène

Présenter une demande

Si vous répondez aux critères d’admissibilité, vous devez vous procurer la trousse de demande qui est disponible sur le site web d’IRCC. Cette trousse comprend un guide d’instructions, les formulaires à remplir et la liste de contrôle des documents à soumettre selon la catégorie et la raison de la demande.

Lisez attentivement ce guide avant de remplir les formulaires. Au moment de soumettre votre demande, vous aurez aussi besoin de fournir des preuves telles que votre revenu, les contrats de travail, etc. Tous les renseignements figurant dans votre demande doivent être véridiques et vérifiables.

Avant d’envoyer votre demande par la poste ou en ligne, assurez-vous qu’elle est complète, que vous y avez joint tous les documents nécessaires et que vous avez payé les frais s’y rattachant.

Les personnes que vous parrainez doivent suivre le même processus. Elles devront également se soumettre à une vérification de leurs antécédents judiciaires, à un contrôle de sécurité et à un examen médical.

État de la demande et délais

Une fois que votre demande a été envoyée, vous pouvez en connaitre son état en vérifiant sur le site Web d’IRCC ou en appelant sans frais le 1-888-242-2100.

Les délais de traitement peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, dont le type de demande effectué, le nombre de demandes similaires reçues, la région dans laquelle vous faites la demande ou si l’information figurant dans votre demande est facilement vérifiable.

Maitre Yveson Philogene - Avocat.

Maitre Yveson Philogene – Avocat. Crédit : courtoisie – AJEFA

Certains autres facteurs peuvent également affecter le délai de traitement de votre dossier et même en causer la suspension. C’est le cas si votre citoyenneté est sur le point d’être révoquée, si vous êtes visé par une mesure de renvoi, si vous n’avez pas respecté vos conditions de résidence, si vous avez été accusé d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans, etc.

Se préparer à l’arrivée

Dans les 72 heures précédant votre arrivée au Canada, vous devez fournir vos renseignements de voyage en utilisant ArriveCAN. Puis, à votre arrivée au pays, un agent d’immigration exigera certains documents afin de pouvoir autoriser votre statut et vous faire parvenir votre carte de résident permanent par la poste.

Notre chronique radiophonique sera disponible sur radiocitefm.ca.

Pour plus de renseignements et de ressources, visitez ajefa.ca ou composez le

1-844- 266-5822 pour obtenir un rendez-vous au Centre albertain d’information juridique.

Qu’est-ce qu’ArriveCAN? C’est une application exigée par le Ministère pour la transmission des renseignements de voyage.

Maitre Teresa Haykowsky, partenaire au cabinet McLellan Ross à Edmonton, pratique en droit de l’emploi, droit du travail et droit scolaire. Elle est membre et ancienne présidente de l’AJEFA.

Avec le déploiement des mandats de vaccination dans tout le pays, les employeurs et les travailleurs se demandent quels sont leurs droits juridiques. Il est important d’être conscient de l’équilibre, entre les intérêts de l’employeur et les travailleurs, qui doit être atteint lors de la mise en œuvre d’une politique de vaccination obligatoire.

Vaccination et droits 

Exiger la vaccination et la présentation d’une preuve de vaccination afin de protéger les travailleurs dans un lieu de travail est généralement permis en vertu de la Loi sur les droits de la personne de l’Alberta (ci-après la Loi), pourvu que des protections soient mises en place pour veiller à ce que les travailleurs qui ne peuvent pas se faire vacciner (pour des raisons protégées par la Loi) puissent obtenir une mesure d’accommodement raisonnable*

Raisons médicales

Les employeurs visés par la Loi ont l’obligation d’offrir une mesure d’adaptation jusqu’au point de préjudice injustifié. Ils ne sont pas tenus d’offrir des mesures d’adaptation si celles-ci causent un préjudice injustifié ou excessif. Un certain degré de préjudice est cependant acceptable.

Maitre Teresa Haykowsky, partenaire au cabinet McLellan Ross à Edmonton. Crédit: Courtoisie

Conformément à cette obligation «d’accommodement», une politique en milieu de travail sur la présentation d’une preuve de vaccination devrait prévoir que l’employé qui ne peut pas se faire vacciner doit présenter un document écrit préparé par son médecin (ou dans certains cas par un(e) infirmier(ère) praticien(ne)) déclarant que l’employé est exempté pour une raison médicale de l’obligation d’être entièrement vaccinée et précisant la durée de l’exemption. 

Port du masque 

En général, les exigences relatives à la santé et à la sécurité ainsi qu’à la COVID-19, comme le port du masque, ne sont pas interdites par la Loi. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le simple fait d’afficher un avis indiquant que le port du masque est requis n’est pas contraire à la Loi.

Cependant, tout dépendant des circonstances, un employeur peut avoir l’obligation de prendre des mesures d’adaptation à l’égard d’un travailleur ayant un motif raisonnable de ne pas porter de masque à cause d’un handicap ou d’un autre motif de protection pertinent selon la Loi.

À lire aussi : Le plan parental

Test de dépistage 

Plusieurs employeurs mettent en œuvre des systèmes de test de dépistage de la COVID-19 comme option offerte aux travailleurs qui ne peuvent pas recevoir le vaccin pour des raisons médicales (ou autres raisons). Les arbitres ont trouvé qu’un tel système peut être raisonnable dans les bonnes circonstances. Il est important de noter que si le nombre de cas de COVID-19 diminue, il en découle que la justification de tels tests sera réduite.

Préférences personnelles 

Même si la Loi interdit la discrimination fondée sur la croyance, des préférences personnelles ne constituent pas une croyance aux fins de la Loi

Si un travailleur décide de ne pas se faire vacciner ou de subir un test de dépistage de COVID-19 pour une raison de préférence personnelle, le travailleur n’aura pas droit à une mesure d’accommodement en vertu de la Loi. Une préférence personnelle contre la vaccination ou le port de masque ne constitue pas une croyance au sens de la Loi.

Santé et sécurité d’autrui

En bref, la Loi reconnait l’importance d’établir un juste équilibre entre le droit des travailleurs de vivre à l’abri de la discrimination et le droit (et devoir) des employeurs de s’assurer de la santé et de la sécurité en milieu de travail, incluant le besoin des employeurs d’identifier des risques existants et potentiels liés à la COVID-19. 

Pour plus de renseignements, nous vous encourageons à lire le document Vaccine Mandates and Proof of Vaccination disponible sur le site Web de la Commission albertaine des droits et libertés.

Qu’est-ce qu’un accommodement raisonnable? 

Moyen utilisé pour faire cesser une situation de discrimination fondée sur le handicap, la religion, l’âge ou tout autre motif interdit par la Charte canadienne des droits et libertés.

 

Maitre Christian Cormier, avocat. Crédit : Courtoisie

 

 

Maitre Christian Cormier, de Prairie Advocate Law Office à Edmonton, pratique en droit des affaires, litige et droit de la famille. Il est un membre et un bénévole dévoué de l’AJEFA. 

Lois sur les questions parentales

La Loi sur le divorce et la loi sur le droit de la famille (Family Law Act) traitent toutes deux des questions parentales en Alberta. La Loi sur le divorce est une loi fédérale et s’applique à la grandeur du Canada aux personnes mariées ou divorcées. Le Family Law Act est une loi provinciale qui s’applique aux personnes mariées ou non mariées. Ces deux lois utilisent des termes comme temps parental, contacts et pension alimentaire. Dans tous les cas, un plan parental est nécessaire. 

Qu’est-ce qu’un plan parental?

Un plan parental est un accord entre deux parents ou tuteurs concernant l’endroit, les besoins et la façon de prendre des décisions dans l’intérêt de l’enfant. Les désirs des parents ou tuteurs ne sont pas pertinents lors de l’élaboration d’un tel plan. Un bon plan est facile à comprendre et explique les responsabilités de chacun. 

Le plan parental peut prendre diverses formes et peut être conclu par une entente à l’amiable ou en ayant recours à différents services tels que la médiation, l’arbitrage, le processus collaboratif ou le tribunal. 

Le plan parental doit répondre à de nombreuses questions concernant l’enfant et son intérêt. Il est préférable de faire une liste afin de s’assurer que les besoins de l’enfant soient respectés et entendus. Voici quelques critères à prendre en considération lors de l’élaboration d’un plan parental :

Comment officialiser une entente?

Un parent ou tuteur ne devrait pas signer l’entente s’il n’y consent pas de son propre gré. Chaque personne concernée doit s’assurer de bien comprendre l’entente et doit en vérifier les dispositions afin de s’assurer qu’elles soient légales. En cas de besoin, un avocat peut examiner le plan avant la signature. Si l’entente comprend seulement un plan parental, il n’est pas nécessaire d’avoir de témoin.  

Les parents ou tuteurs peuvent demander d’officialiser l’entente sous la forme d’une ordonnance par consentement auprès du tribunal. Pour faire cette demande, les parents ou tuteurs doivent accepter les conditions de l’ordonnance. Ils doivent en faire la demande auprès de la cour et payer les frais de dossier. 

À lire aussi : Tendre la main pour la justice réparatrice

Comment modifier une entente parentale?

Avec l’accord mutuel des parents, les nouvelles dispositions sont soumises à la cour sous la forme d’une ordonnance par consentement. Toutefois, un parent peut demander à la cour qu’elle modifie l’entente lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre à l’amiable. Après examen, la cour prendra une décision basée sur l’intérêt de l’enfant.

Le rôle parental après la séparation (Parenting after Separation)

Le gouvernement de l’Alberta offre un cours gratuit en ligne et disponible en français qui est destiné aux parents qui se séparent (exemplaires gratuits auprès de l’AJEFA). Ce cours explique notamment les façons de bien communiquer et aide à comprendre les conséquences négatives des conflits liés à une séparation sur le développement du cerveau de l’enfant et sur son bien-être.  

La chronique radiophonique à ce sujet est disponible sur le site Web de Radio Cité 97,9 FM à www.radiocitefm.ca.

Pour plus d’information et des ressources, visitez le www.ajefa.ca ou composez le 1 844 266-5822 pour obtenir un rendez-vous avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. 

Qu’est-ce qu’une ordonnance par consentement?

Une ordonnance par consentement est une décision de la cour convenue au moyen d’un consentement entre les parties et présentée à un juge à des fins d’examen et de signature. L’ordonnance par consentement diffère des autres ordonnances en ce que la cour ne fait qu’entériner l’accord des parties.