le Mardi 21 mai 2024
le Lundi 20 février 2023 9:00 Loi sur les langues officielles

C-13: Deux nouveaux amendements pour les francophones

Le poids démographique des francophones en situation minoritaire devra être rétabli à 6,6% dans la nouvelle Loi sur les langues officielles, soit le niveau de 1971. Les membres du Comité parlementaire des langues officielles ont aussi adopté un amendement garantissant un accès à la justice dans l’une des deux langues officielles, sans préjudice. Contrairement au ton des échanges des jours précédents, les libéraux se sont montrés unis après les divisions récentes.
C-13: Deux nouveaux amendements pour les francophones
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La députée franco-ontarienne Arielle Kayabaga a déposé le premier amendement au nom de son parti, mais c’est la néodémocrate Niki Ashton qui a fait inscrire le taux de rétablissement du poids démographique à 6,6%. «Nous avons pris cette donnée dans le livre blanc [déposé en 2021]», a fait valoir la députée du Manitoba.

La députée franco-ontarienne Arielle Kayabaga a proposé d’amender C-13 pour garantir le rétablissement du poids démographique francophone au niveau de 1971. Crédit : Courtoisie

La députée franco-ontarienne Arielle Kayabaga a proposé d’amender C-13 pour garantir le rétablissement du poids démographique francophone au niveau de 1971. Crédit : Courtoisie

Autre amendement de taille pour les francophones: l’ajout à la Loi d’une interprétation des droits linguistiques qui devra prendre en compte le fait que «le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais et que la minorité anglophone du Québec et les minorités francophones des autres provinces et des territoires ont des besoins différents».

Proposé par le Bloc québécois, cet ajout a été adopté à la majorité. Seule la députée anglo-québécoise Patricia Lattanzio s’est abstenue.

Un accès à la justice dans l’une des deux langues officielles

Le Bloc québécois a aussi fait adopter à l’unanimité l’absence de préjudice si une personne recourt à l’une des deux langues officielles devant un tribunal fédéral.

«Cela laisse un certain pouvoir discrétionnaire aux juges et à la cour de mettre en œuvre ce principe. […] Les tribunaux vont prendre la balle au bond, en faisant en sorte que les droits linguistiques soient déjà conférés par la partie III de la Loi sur les langues officielles et soient respectés», a appuyé Warren J. Newman, avocat et fonctionnaire au ministère de la Justice.

Un parti libéral «uni» après les dissensions

L’autre élément à retenir cette semaine, c’est le changement de cap des libéraux, déterminés à se montrer unis, après les divisions observées ces derniers jours.

Mardi sur Twitter, le député libéral Francis Drouin avait fustigé les propos «honteux» tenus par des députés Anglo-Québécois de son parti qui craignaient une distillation des droits des anglophones du Québec si la Charte de la langue française était insérée dans la future loi. Mardi, l’élu franco-ontarien a finalement lissé son discours : «Nous en famille, on s’obstine, on n’est pas toujours d’accord, mais c’est normal. Le premier ministre a donné la chance à certains députés de présenter leurs opinions, mais ça ne s’est pas passé. C-13 doit passer maintenant. On est unis derrière ce projet de loi.»

Le libéral Francis Drouin a lissé son discours après avoir fustigé ses collègues anglophones du Québec sur Twitter cette semaine. Crédit : Courtoisie

Le libéral Francis Drouin a lissé son discours après avoir fustigé ses collègues anglophones du Québec sur Twitter cette semaine. Crédit : Courtoisie

Questionné sur d’éventuelles conséquences pour les députés dissidents mercredi, avant la réunion de son caucus, Justin Trudeau a donné le ton : «Nos députés sont ancrés dans des principes de défense de liberté, de défense des droits linguistiques et ils sont en train de représenter leurs communautés. On a mis de l’avant une proposition avec C-13 qui protège les minorités linguistiques à travers le pays, avec une emphase particulièrement sur la protection du français, et on sait que c’est le bon équilibre. On va continuer à avancer avec ce projet.»

Un discours que tenait déjà la députée franco-ontarienne Arielle Kayabaga la veille. Elle a notamment défendu le droit des parlementaires de se battre pour «des enjeux très différents». «On est tous là pour faire sûr que nos communautés ne sont pas laissées en arrière. Je respecte tous mes collègues et la façon dont ils défendent leurs communautés. Moi, mon intérêt est qu’on passe rapidement cette loi.»

Justin Trudeau a assuré que ses députés dissidents en Comité permanent des langues officielles ont «représenté leurs communautés». Crédit : Inès Lombardo - Francopresse

Justin Trudeau a assuré que ses députés dissidents en Comité permanent des langues officielles ont «représenté leurs communautés». Crédit : Inès Lombardo – Francopresse

Le mot d’ordre a clairement parcouru les rangs des libéraux, car les réactions ont été similaires du côté de Franco-Ontarien Marc G. Serré, secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles et de Mark Holland, leadeur du gouvernement à la Chambre des communes. «Nous sommes un parti uni», a commenté Pablo Rodriguez, ministre de Patrimoine canadien.

Libellé de l’amendement de l’article 7 de la future Loi sur les langues officielles:

«Le rétablissement s’entend relativement au poids démographique des minorités francophones, du retour du poids démographique de l’ensemble des membres de celles-ci, dont la première langue officielle parlée est le français au niveau auquel il était lors du recensement de la population du Canada fait en 1971 par Statistique Canada.»