Maitre Christian Cormier, avocat. Crédit : Courtoisie

Maitre Christian Cormier, de Prairie Advocate Law Office à Edmonton, pratique en droit des affaires, litige et droit de la famille. Il est un membre et un bénévole dévoué de l’AJEFA. 

Lois sur les questions parentales

La Loi sur le divorce et la loi sur le droit de la famille (Family Law Act) traitent toutes deux des questions parentales en Alberta. La Loi sur le divorce est une loi fédérale et s’applique à la grandeur du Canada aux personnes mariées ou divorcées. Le Family Law Act est une loi provinciale qui s’applique aux personnes mariées ou non mariées. Ces deux lois utilisent des termes comme temps parental, contacts et pension alimentaire. Dans tous les cas, un plan parental est nécessaire. 

Qu’est-ce qu’un plan parental?

Un plan parental est un accord entre deux parents ou tuteurs concernant l’endroit, les besoins et la façon de prendre des décisions dans l’intérêt de l’enfant. Les désirs des parents ou tuteurs ne sont pas pertinents lors de l’élaboration d’un tel plan. Un bon plan est facile à comprendre et explique les responsabilités de chacun. 

Le plan parental peut prendre diverses formes et peut être conclu par une entente à l’amiable ou en ayant recours à différents services tels que la médiation, l’arbitrage, le processus collaboratif ou le tribunal. 

Le plan parental doit répondre à de nombreuses questions concernant l’enfant et son intérêt. Il est préférable de faire une liste afin de s’assurer que les besoins de l’enfant soient respectés et entendus. Voici quelques critères à prendre en considération lors de l’élaboration d’un plan parental :

• Responsabilités décisionnelles : Qui prendra les décisions concernant l’enfant? Est-ce le même parent qui prendra les décisions concernant l’éducation, la santé et la spiritualité?
• Conditions de logement : Où vivra l’enfant?
• Communication : Comment l’enfant restera-t-il en contact avec l’autre parent ou tuteur? Est-ce qu’il devra respecter des heures particulières? Comment communiqueront-ils ensemble? 
• Temps parental : Combien de temps l’enfant passera-t-il avec chaque parent ou tuteur? Un calendrier parental est-il nécessaire?
• Temps de contact : L’enfant pourra-t-il continuer d’aller voir ses grands-parents ou d’autres membres de la famille lors de certaines journées précises? 
• Activités : Comment l’enfant continuera-t-il ses activités parascolaires et qui va l’inscrire? Qui amènera l’enfant à ses activités? 
• Vacances : Où l’enfant passera-t-il les jours fériés, les anniversaires de naissance, les vacances scolaires, etc.?
• Déménagement : Que se passe-t-il si un parent ou un tuteur veut déménager? Comment l’avis sera-t-il communiqué?
• Résolution des différends : Quelle sera la démarche à suivre par les parents ou tuteurs en cas de désaccord? Que se passe-t-il si l’un des parents ou tuteurs veut modifier le plan parental à un moment donné?

Comment officialiser une entente?

Un parent ou tuteur ne devrait pas signer l’entente s’il n’y consent pas de son propre gré. Chaque personne concernée doit s’assurer de bien comprendre l’entente et doit en vérifier les dispositions afin de s’assurer qu’elles soient légales. En cas de besoin, un avocat peut examiner le plan avant la signature. Si l’entente comprend seulement un plan parental, il n’est pas nécessaire d’avoir de témoin.  

Les parents ou tuteurs peuvent demander d’officialiser l’entente sous la forme d’une ordonnance par consentement auprès du tribunal. Pour faire cette demande, les parents ou tuteurs doivent accepter les conditions de l’ordonnance. Ils doivent en faire la demande auprès de la cour et payer les frais de dossier. 

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Comment modifier une entente parentale?

Avec l’accord mutuel des parents, les nouvelles dispositions sont soumises à la cour sous la forme d’une ordonnance par consentement. Toutefois, un parent peut demander à la cour qu’elle modifie l’entente lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre à l’amiable. Après examen, la cour prendra une décision basée sur l’intérêt de l’enfant.

Le rôle parental après la séparation (Parenting after Separation)

Le gouvernement de l’Alberta offre un cours gratuit en ligne et disponible en français qui est destiné aux parents qui se séparent (exemplaires gratuits auprès de l’AJEFA). Ce cours explique notamment les façons de bien communiquer et aide à comprendre les conséquences négatives des conflits liés à une séparation sur le développement du cerveau de l’enfant et sur son bien-être.  

La chronique radiophonique à ce sujet est disponible sur le site Web de Radio Cité 97,9 FM à www.radiocitefm.ca.

Pour plus d’information et des ressources, visitez le www.ajefa.ca ou composez le 1 844 266-5822 pour obtenir un rendez-vous avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. 

Qu’est-ce qu’une ordonnance par consentement?

Une ordonnance par consentement est une décision de la cour convenue au moyen d’un consentement entre les parties et présentée à un juge à des fins d’examen et de signature. L’ordonnance par consentement diffère des autres ordonnances en ce que la cour ne fait qu’entériner l’accord des parties.